POSTES DE PREJUDICES EN DROIT COMMUN - Expertises Medicales
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postes de préjudices en droit commun
PRINCIPAUX POSTES DE PREJUDICES EN DROIT COMMUN

Jusqu'en 2006

  • ITT(Incapacité Temporaire Totale) et éventuellement ITP (Incapacité Temporaire Partielle), s’exprime en durée.
  • IPPIncapacité Permanente Partielle, s’évalue en pourcentage de 0 à 100 %
  • SE (Souffrances Endurées), ou QD (Quantum Doloris) pour les expertises judiciaires, s’exprime sur une échelle de 0 à 7.
  • DE (Dommage Esthétique), ou PE (Préjudice Esthétique) pour les expertises judiciaires, s’exprime sur une échelle de 0 à 7.
  • PA (Préjudice d’Agrément), décrit le retentissement sur les activités spécifiques de loisirs, notamment sportives.
  • Préjudice sexuel éventuellement
  • Le retentissement professionnel est évalué à part.

A partir de 2007

L ’évaluation du préjudice corporel évolue progressivement.

  • L’ITT laisse la place au déficit fonctionnel temporaire, qui précise les dates de :
    • Retour à domicile
    • Fin des soins
    • Reprise des activités domestiques
    • Reprise de la conduite
    • Reprise de travail
    • Reprise des activités sportives
  • L’IPP est remplacée la notion d’AIPP (Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique)
  • La notion de gêne dans les actes de la vie courante et de troubles dans les conditions d’existence apparaît.

Les principaux postes de préjudices en droit commun : pour en savoir plus

Les préjudices de droit commun sont à évaluer lorsqu’une victime subit un dommage corporel, par exemple suite à un accident. Par définition, les préjudices sont les conséquences juridiques du dommage. Ils sont catégorisés par postes et leur examen s’effectue en conformité avec la nomenclature Dintilhac. La victime directe qui est la principale concernée par le litige ou ses proches (victime indirecte) peuvent éprouver ces différents préjudices.

Quels sont les différents types de préjudice en droit commun?

Les préjudices extra patrimoniaux sont des postes de préjudices en droit commun qui ne concernent pas directement le patrimoine de la victime.

 

Le préjudice corporel : Tout ce qui porte atteinte à la santé et à l’intégrité physique de la victime : blessures, traumatismes, infirmités…

 

Le préjudice esthétique : Celui-ci concerne le dommage esthétique de la victime : brûlures, cicatrices, déformations, boiterie, marques laissées par un accident…

 

Le préjudice sexuel : Ce type de préjudice concerne un dommage morphologique dû à l’atteinte des organes ou de la fonction sexuels. Ce préjudice est lié à la perte du plaisir lors de l’acte sexuel, à la difficulté ou à l’impossibilité de procréer.

 

Le préjudice d’agrément : Il s’agit d’une privation de certaines habitudes de la vie courante : l’incapacité à pratiquer le sport ou pratiquer une activité de loisirs.

 

Le préjudice d’établissement : Il s’agit d’une perte d’espoir, de l’opportunité et ou de la possibilité de réaliser un projet personnel ou en famille suite à un handicap que la victime doit encore endurer après sa consolidation. A cela s’ajoute également la possibilité de se marier, de fonder une famille et d’élever ses enfants. Bref, c’est un véritable bouleversement dans les projets de vie de la victime qui l’oblige à abandonner tout projet familial.

 

Le préjudice moral : Il concerne le dommage psychologique, ce qui porte atteinte à l’honneur de la victime, à ses sentiments ou à son bien-être psychique.

 

Le déficit fonctionnel : Celui-ci peut être :

    • Temporaire, provisoire, correspondant à la période pendant laquelle la victime n’a pas pu se livrer à ses activités habituelles, par exemple le travail, les études ou les loisirs. Cette période correspond à la période d’Incapacité Temporaire, soit Totale (ITT), soit Partielle (ITP),
    • Ou permanent, définitif ; dans ce cas, on indemnisera les séquelles définitives, c’est-à-dire le pourcentage d’Incapacité Permanente Partielle (IPP), ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychologique (AIPP) confirmée par une expertise médicale.

 

Les souffrances endurées : Celles-ci sont évaluées sur une échelle de 0 (nulles) à 7 (très importantes). Cela concerne toutes les souffrances physiques et psychiques, les troubles qu’elles génèrent durant la période depuis l’accident à la consolidation. Bref, l’ensemble des douleurs subies sur le plan physique et psychique.

Dans les postes de préjudices patrimoniaux en droit commun, la lésion d’intérêt revêt un caractère économique.

 

Le préjudice matériel : Cela concerne le traitement des dégâts et dégradations matériels relatifs à l’infraction, entre autres perte patrimoniale, gains manqués (revenus futurs), biens mobiliers, mobiliers…

 

Le recours à l’assistance d’une tierce personne : Ce type de préjudice concerne l’indemnisation des besoins d’aide par une autre personne.

 

Les dépenses de santé : Elles regroupent toutes les dépenses médicales, paramédicales, pharmaceutiques ou autres dépenses liées aux accessoires spécialisés et adaptés à l’état pathologique de la victime.

 

L’incidence professionnelle : Ce préjudice traite des situations telles que :

    • La perte d’une opportunité professionnelle,
    • L’augmentation de la pénibilité de l’emploi,
    • La dévalorisation sur le marché de l’emploi,
    • Le changement de poste,
    • Le préjudice de retraite,
    • Le frais de reclassement professionnel de formation,

 

Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation : Perte d’une année scolaire, changement d’orientation, prolongement de la durée des études du fait des travaux d’aménagement, l’incapacité à reprendre ses études et le préjudice scolaire total d’un enfant dont la scolarisation est impossible…

 

Les frais de logement ou de véhicule adapté : Ces frais sont consacrés à l’adaptation d’un logement et du véhicule en fonction du handicap de la victime.

Les postes de préjudices patrimoniaux en droit commun des victimes indirects ont lieu en cas de décès ou de survie de la victime.

 

En cas de décès de la victime : Les préjudices concernent :

    • Les frais d’obsèques,
    • La perte de revenus des proches : consiste à indemniser les proches de la victime, généralement son conjoint et ses enfants,
    • Le préjudice d’accompagnement : réparation du préjudice moral subi par les proches de la victime durant son traumatisme jusqu’à son décès,

 

En cas de survie de la victime

    • Tout d’abord, la perte de revenus des proches : il s’agit de l’indemnisation en droit commun de la diminution ou de la perte de revenus pour le conjoint de la victime directe suite à un dommage corporel,
    • Ensuite, des dépenses et frais divers des proches : ce préjudice recouvre les frais et dépenses exposés par les proches durant la maladie traumatique de la victime directe ainsi que ceux générés par un handicap persistant.

Quels sont les préjudices indemnisables en droit commun?

Les postes de préjudices indemnisables en droit commun sont ceux de nature patrimoniale et extra-patrimoniale.

    • Le préjudice économique lié à la perte de revenus temporaire ou définitive pendant l’arrêt du travail dans le cas où la reprise de l’activité professionnelle exercée au moment des faits n’est pas possible,
    • Les dépenses de santé comprenant les frais médicaux et paramédicaux exposés par la victime, les frais pharmaceutiques ainsi que les accessoires de soin et de confort,
    • Les frais de séjours dans une maison spécialisée,
    • Le véhicule adapté pour la mobilité qui comprend les frais de l’adaptation d’un véhicule spacieux qui facilite le transport et l’aménagement pour la conduite,
    • Le frais de la tierce personne qui aide la victime à réaliser des gestes difficiles au quotidien, des tâches ménagères, dans les transports, les soins,
    • Le matériel technique comme l’appareillage, les prothèses non-remboursées au fauteuil roulant, les aides au transfert, fauteuil-douche, lève-personne, les besoins d’équipements informatiques spécialisés pour la communication ou l’aide à la parole…,
    • Le logement adapté au handicap c’est-à-dire un logement permettant d’installer des dispositifs qui facilitent le retour à l’autonomie dont les systèmes domotiques, les aménagements architecturaux, aménagements sanitaires…
    • Le préjudice d’agrément dont la perte de possibilité de loisirs, sport…
    • Le déficit fonctionnel temporaire qui correspond à l’incapacité temporaire ou totale pendant laquelle la victime se trouvait en soins intensifs ou en hôpital, ou qui était privée de ses habitudes personnelles et de sa famille,
    • Le déficit fonctionnel permanent auparavant appelé Incapacité Permanente Partielle. Il concerne les séquelles définitives d’ordre psychique et psychologique,
    • Le préjudice esthétique correspondant à l’atteinte esthétique dont la présence des cicatrices ou modification de l’apparence physique de la victime,
    • Le préjudice sexuel lié à l’atteinte à la possibilité d’avoir une relation sexuelle normale ainsi que de la procréation,
    • Le préjudice d’établissement lié à l’atteinte à la possibilité d’avoir une vie affective, de vivre en couple et de fonder une famille,
    • Les souffrances endurées ou pretium doloris : il s’agit de la douleur physique et morale lié au traumatisme initial jusqu’à la consolidation, c’est-à-dire la date à laquelle les blessures sont stabilisées pour devenir des séquelles définitives indemnisables.

Ceux-ci concernent :

Les préjudices personnels des proches

    • les victimes par ricochet du dommage subi par la victime principale : parents, frères, sœurs… donc tous ceux qui ont des preuves de lien affectif durable avec la victime avant l’accident peuvent prétendre une réparation de leurs préjudices,
    • préjudice moral lié à l’atteinte affective,
    • préjudice matériel dont les frais liés aux transports et séjour, les aménagements du véhicule et logement parentaux,
    • préjudice économique correspondant à la perte de gains due à l’arrêt de l’activité suite à l’accident d’un proche.

Le décès de la victime principale

    • En guise de réparation du préjudice corporel de la victime décédée, les ayants-droit peuvent initier ou poursuivre en qualité d’héritiers l’action de la victime,
    • Les ayants-droit peuvent également :
      • réclamer à titre personnel l’indemnisation des différents préjudices en droit commun qu’ils ont subi au même titre que les proches de la victime ;
      • solliciter la réparation du préjudice correspondant aux frais d’obsèques,
      • solliciter la réparation du préjudice en rapport avec la perte économique due à la disparition des revenus du proche décédé aussi bien pour la famille que pour la veuve.
    • Les enfants de la victime décédée peuvent réclamer l’indemnisation du leur préjudice économique depuis la date du décès jusqu’à la fin de leurs études lorsqu’ils se rendent compte que le revenu du parent décédé contribuait au budget de leur entretien.
    • Les frais d’assistance provisoires pendant les périodes antérieures jusqu’au retour définitif à domicile,
    • Les frais de séjour et de transport vers les centres hospitaliers et la rééducation,
    • Les frais du dossier médical et administratif,
    • Les honoraires du médecin conseil et de l’avocat.

Comment estimer le montant d'un préjudice en droit commun?

En règle générale, les postes de préjudices en droit commun sont fixés par les ou le médecin expert. Il détermine par exemple le taux d’invalidité permanente. Chaque poste est ensuite calculé financièrement, le montant est évalué compte tenu de la situation personnelle de la victime, son âge, les conséquences de l’accident sur sa vie privée et professionnelle…

 

Dans un accident de droit commun, la loi ne prévoit pas des barèmes d’indemnisation indicatifs. Les juridictions ont des barèmes indicatifs qui donnent au juge la liberté de déterminer indemnisation équitable. Un calculateur permet d’évaluer un préjudice à titre indicatif et selon les tendances de la jurisprudence ;

Le pretium doloris (prix de la douleur) correspond aux douleurs s’étendant du jour de l’accident jusqu’à la consolidation. Il est défini par le médecin expert qui chiffre ce poste de 1 à 7 suivant l’importance du préjudice. Voici un exemple de barème d’indemnisation du pretium doloris selon les tendances en jurisprudence :

    • Pretium Doloris 1/7 correspondant à une indemnisation de 1 000 ou 1 500 € environ
    • Pretium Doloris 2/7 correspondant à une indemnisation entre 2 000 et 3 500 €
    • Pretium Doloris 3/7 correspondant à une indemnisation entre 3 500 et 5 000 €
    • Pretium Doloris 4/7 correspondant à une indemnisation entre 5 000 et 8 000 €
    • Pretium Doloris 5/7 correspondant à une indemnisation entre 10 000 et 15 000 €
    • Pretium Doloris 6/7 correspondant à une indemnisation entre 18 000 et 25 000 €
    • Pretium Doloris 7/7 correspondant à une indemnisation de 25 000 € et plus.

Une fois chiffré par le médecin expert selon une fourchette de 1 à 7, le préjudice esthétique sera ensuite calculé avec un calculateur de préjudice esthétique pour donner une valeur financière. Voici un exemple de barème d’indemnisation du préjudice esthétique selon les tendances en jurisprudence :

    • Préjudice esthétique permanent très léger (1/7) correspondant à une indemnisation entre 100/1 500 €
    • Préjudice Esthétique Permanent Léger (2/7) correspondant à une indemnisation entre 1 500/3 000 €
    • Préjudice Esthétique Permanent Modéré (3/7) correspondant à une indemnisation entre 3 000/ 6 000 €
    • Préjudice Esthétique Permanent Moyen (4/7) correspondant à une indemnisation entre 6 000/10 000 €
    • Préjudice esthétique permanent assez important (5/7) correspondant à une indemnisation entre 10 000/25 000 €
    • Préjudice esthétique permanent important (6/7) correspondant à une indemnisation de 20 000 € et plus
    • Préjudice esthétique permanent très important (7/7) correspondant à une indemnisation de 30 000 € et plus.

Après avoir été chiffré par un médecin expert, le préjudice sexuel peut être calculé et donner une valeur financière à l’aide d’un calculateur en ligne. Les exemples suivants sont tirés des tendances de la jurisprudence :

    • préjudice le plus grave : indemnisation de 500 à 1 000 euros pour un préjudice sexuel limité jusqu’à 60 000 euros,
    • entre ces deux montants, toutes graduations restent envisageable compte tenu de :
      • l’âge,
      • le sexe,
      • la situation de famille,
      • l’importance du préjudice.
    • préjudice sexuel lié aux douleurs du membre supérieur qui gêne les pratiques : 1 000 euros,
    • préjudice sexuel lié aux difficultés à réaliser l’acte sexuel en raison des douleurs multiples : 2 000 euros,
    • préjudice sexuel suite à une perte de libido, rupture relativement rapide avec la concubine : 2 500 euros,
    • préjudice sexuel relatif à la moindre fréquence des rapports sexuels et non dans une absence totale de rapports sexuels : 3000 euros,
    • préjudice sexuel lié à l’aspect de son corps et aux difficultés de mouvements dans l’acte lui-même : 4 000 euros,
    • préjudice sexuel, paraplégie : 5 000 euros,
    • préjudice sexuel lié à la mauvaise qualité de l’érection : 6 000 euros,
    • préjudice sexuel lié à la perte de la sensibilité périnéale : 8 000 euros,
    • préjudice sexuel lié à la tétraplégie haute : 10 000 euros,
    • préjudice sexuel total, d’origine psychiatrique, sans amélioration depuis l’infection contractée à la clinique : 15 000 euros,
    • préjudice sexuel lié à la souffrance de séquelles affectant son appareil génital, des difficultés érectiles qui le contraignent pour devenir père, d’avoir recours à une insémination artificielle : 20 000 euros,
    • préjudice sexuel qualifié par un expert psychiatre comme important : 30 000 euros,
    • préjudice sexuel avec absence totale de désir et de notion même de besoin sexuel : 40 000 euros,
    • préjudice sexuel qualifié par les experts d’extrêmement important : 50 000 euros,
    • préjudice sexuel dont aucune activité sexuelle n’est plus envisageable : 60 000 euros.

Ce type de préjudice peut aussi donner lieu à un préjudice pour le conjoint, préjudice moral (cas très rare) et qui reste indemnisable selon la nomenclature Dinthilac.

Le préjudice d’agrément est évalué sur un plan financier selon les tendances de la jurisprudence. Le montant de l’indemnisation du préjudice d’agrément se fait cas par cas et non suivant le barème, généralement autour de 1 000 à 5 000 euros. La moyenne est autour de 2 000 euros tandis que pour certains cas comme l’incapacité permanente de 90%, l’indemnisation peut aller jusqu’à 50 000 euros.

L’indemnisation de l’AIPP sera évaluée comme suit :

Indemnité de l’AIPP = Le taux de d’incapacité retenu X prix du point

A titre d’exemple, pour un taux de 5% d’AIPP et une victime de 35 ans, le prix du point est de 1 200€.

Après avoir été chiffré par un médecin expert dans une fourchette de 1 à 100, la valeur indicative d’AIPP ou de DFP peut être calculée à l’aide d’un calculateur en ligne. La valeur du point d’AIPP correspond à la valeur financière donnée pour chaque point d’AIPP. Un taux d’AIPP de 5% correspond 5 points à indemniser. En droit commun, on parle de la valeur du point d’AIPP. Par exemple, si le point est 1 000 euros, ce sera donc 5 fois 1 000 euros soit 5 000 euros. Si la victime est jeune, le taux d’AIPP est important. Il en est de même pour la valeur du point.

La valeur du point d’AIPP correspond à la valeur financière appliquée à l’AIPP en droit commun donné par le rapport médical à la victime.

Taux d’AIPP 0 à 10 ans 11 à 20 ans 21 à 30 ans 31 à 40 ans 41 à 50 ans
1 à 5 % 1 200 € 1 100 € 1 000 € 950 € 900 €
6 à 10 % 1 400 € 1 290 € 1 180 € 1 120 € 1 050 €
11 à 15 % 1 600 € 1 480 € 1 360 € 1 290 € 1 200 €

Comment justifier un préjudice moral en droit commun?

La réparation du préjudice moral se fait par l’indemnisation de type dommages et intérêts. Afin de prouver que le préjudice est réel, la victime apporte des preuves d’une faute ainsi que lien de celle-ci avec le préjudice.
Dans un contexte d’indemnisation du préjudice corporel, le préjudice moral est assimilé au préjudice d’affection subi par les proches d’une victime blessée ou décédée.

Le préjudice moral à la suite d’un décès d’une proche est estimé selon la jurisprudence. Le préjudice moral dépend en effet des tribunaux. La tendance de la jurisprudence n’accorde pas une indemnisation importante au préjudice moral. Les sommes ne sont généralement pas importantes. Un barème indicatif permet toutefois de servir de référence et permet d’éviter un écart important.

Les blessures graves ou des séquelles d’accidents d’un proche (conjoint ou enfant) peuvent faire objet d’une demande de préjudice moral. L’estimation se fait cas par cas. Ce type de préjudice peut permettre de demander des sommes proches de celles allouées en cas de décès.

Préjudice moral du conjoint (ou concubin) suite à la perte de l’autre conjoint 20 000 € à 30 000 €
Préjudice moral de l’enfant en cas de décès du père ou de la mère
enfant mineur 20 000 € à 30 000 €
enfant mineur orphelin Majoration de 40% à 60%
enfant majeur vivant au foyer 15 000 € à 20 000 €
enfant majeur vivant hors du foyer 11 000 € à 15 000 €
Préjudice moral du parent pour la perte d’un enfant
Si l’enfant vivait au foyer 20 000 € à 30 000 €
si l’enfant vivait hors du foyer 13 000 € à 20 000 €
Préjudices moral des frères et sœurs
vivant au sein du même foyer 9 000 € à 15 000 €
ne vivant pas au même foyer 6 000 € à 10 000 €
Préjudice moral du grand-parent pour la perte d’un petit-enfant
vivant au sein du même foyer 11 000 € à 15 000 €
vivant pas au même foyer 7 000 € à 12 000 €
Préjudice moral du petit-enfant pour la perte d’un grand-parent
vivant au sein du même foyer 11 000 € à 15 000 €
ne vivant pas au même foyer 7 000 € à 12 000 €