Déroulement de l’expertise
Le Dr Dubois, médecin expert indépendant, propose un rendez-vous à la victime pour un examen médical dans les 5 jours de la réception du protocole d’expertise.
Si l’expertise médicale de sécurité sociale est confiée à un seul médecin expert, celui-ci informe le médecin traitant et le médecin conseil qu’ils peuvent venir assister à l’expertise.
Dans les 48 heures, le Dr Dubois, établit ses conclusions motivées en double exemplaire et envoie :
- Le 1er exemplaire à la victime de la maladie professionnelle ou de l’accident de travail ;
- L’autre exemplaire au service de contrôle médical de la caisse d’assurance maladie à laquelle l’assuré est affilié dans un délai d’un mois après réception du protocole d’expertise.
Le rapport du médecin expert – Dr Dubois comporte :
- Le rappel du protocole d’expertise médicale de sécurité sociale;
- L’exposé de ses constatations durant l’examen ;
- La discussion des points qui ont fait l’objet de l’expertise ;
- Ses conclusions motivées.
L’expertise médicale est régie par la Code de la Sécurité sociale. Elle concerne les décisions d’ordre médical qui opposent l’assuré à sa caisse d’affiliation.
A noter qu’il ne s’agit pas des contentieux selon les termes de la procédure car l’affaire ne va pas au tribunal sauf en cas de contestation du résultat d’expertise.
Domaine d’application
L’expertise médicale de sécurité sociale s’applique dans :
- Les conflits se rapportant à l’état de la victime ;
- La date de consolidation pour le cas des maladies professionnelles ou accident de travail.
Qui peut demander une expertise médicale de sécurité sociale?
- La victime ou le malade ;
- La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ;
- La juridiction en charge du différend.
L’expertise médicale est toutefois obligatoire dans les cas suivants :
- le malade reprend un travail léger avant l’autorisation du médecin ;
- le malade reprend son travail suivant la décision du médecin conseil et non celle du médecin de l’assuré.