Missions et attributions
L’expert judiciaire est ordonné par les tribunaux du fait de ses compétences en matière médicale que le juge ne le détient pas. Ses connaissances en médecine lui permettent d’éclairer le juge avant de trancher le litige et prendre une décision.
Dans sa mission, le médecin expert – Dr Dubois fournit des réponses précises aux questions techniques qui lui sont posées.
L’expert est nommé pour ses compétences mais il doit se récuser dans le cas où la matière du litige est au-delà de sa compétence (Article R. 4127-106 du Code de la Santé publique).
Comme tout expert, l’obligation personnelle du médecin expert (prévue par le Code de procédure civile – Article 233) est de remplir sa mission. Cette obligation est renforcée pour le cas du médecin car ce dernier doit attester son respect à cette obligation.
Déroulement de l’expertise judiciaire
Tout comme dans toute expertise, la mission d’expertise judiciaire se déroule comme suit :
- Convocation des parties (par lettre recommandée avec accusé de réception) pour la pre-mière réunion d’expertise. Les parties peuvent être représentées par un avocat si leur présence n’est pas exigée par la procédure d’expertise. Les parties peuvent tout de même être accompagnées par un avocat ou un médecin de leur choix ;
- L’examen est précédé d’un entretien, l’expert peut en profiter pour recueillir de plus d’informations ;
- L’expert judiciaire doit impérativement trouver un lieu sûr pour que l’expertise se déroule dans les bonnes conditions techniques tout en respectant la dignité, la sécurité et l’intimité de chaque individu.
- L’examen médical se fait dans la stricte intimité. Seuls le médecin expert et le sujet de l’expertise sont présent ;
- A cette étape, le médecin n’est pas autoriser à communiquer son avis,
- L’avis du médecin ne sera communiqué que dans son rapport d’expertise médicale qu’il au-ra rédigé.