Loi Kouchner en expertise médicale - Expertises Medicales
17650
page-template-default,page,page-id-17650,bridge-core-2.5.9,qode-page-transition-enabled,ajax_fade,page_not_loaded,, vertical_menu_transparency vertical_menu_transparency_on,qode-title-hidden,qode-child-theme-ver-1.0.0,qode-theme-ver-24.4,qode-theme-bridge,wpb-js-composer js-comp-ver-6.4.2,vc_responsive,elementor-default,elementor-kit-5,elementor-page elementor-page-17650

Loi Kouchner en expertise médicale

La loi dite « Kouchner » du 4 mars 2002 sur les droits des malades fournit des réponses aux attentes des victimes d’accident grave en matière de protection de santé, d’amélioration des droits des patients et de qualité du système de santé. L’objectif est de faciliter les démarches et procédures d’obtention d’indemnisation dans le meilleur délai.

Loi Kouchner 2002 : tout savoir sur cette loi

La loi Kouchner a été élaborée afin d’améliorer les droits des patients ainsi que des usagers du système de santé. Auparavant, le médecin gérait de manière subjective la santé et les droits du patient. La loi Kouchner instaure en effet la démocratisation sanitaire permettant de reconnaître les droits des patients et d’indemniser les victimes d’accident grave comme l’aléa thérapeutique, les maladies nosocomiales (infections contractées dans un établissement de soin), les erreurs médicales, et les affections liés aux soins (affections iatrogènes)… Cette loi intervient également dans le cadre de la solidarité nationale en rendant une indemnisation possible même s’il n’y a pas lieu de faute médicale. L’indemnisation sera ainsi versée par l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux).

Les compagnies d’assurances ne prennent en charge l’indemnisation que si la responsabilité des établissements de santé, professionnels ou producteurs de produits de santé a été mise en évidence.
Cette loi de 2002 impose au personnel médical la déclaration auprès des autorités administratives de tout accident médical comme des affections iatrogènes, des infections nosocomiales ou phénomène indésirables en rapport avec un produit de santé. Les professionnels sont de ce fait, tenus à respecter le secret professionnel et médical.

La loi Kouchner 2002 vis-à-vis des droits du patient

La loi Kouchner prévoit quatre points majeurs par rapport aux droits du patient :

Consentement libre du patient par rapport aux actes médicaux et traitements proposés

Avoir un consentement libre et éclairé par rapport aux actes et traitements médicaux qui lui sont proposés est un droit fondamental du patient prévu par la Loi Kouchner du 4 mars 2002. Le médecin a le devoir de faire connaître au patient ses droits avant un acte médical comprenant les différents traitements, la nécessité ou l’urgence des actes médicaux, leurs conséquences directes possibles notamment en cas de refus, les risques associés, les soins ou traitements alternatifs possibles… En cas de décès de la victime, la loi Kouchner sur le dossier médical autorise les proches à récupérer le dossier médical du défunt.

Le droit d’information du patient sur son dossier médical

Le patient a le droit d’obtenir son dossier médical et aussi de connaître son état de santé, ce qui lui permettra de faire valoir ses droits au cas où les conséquences de l’acte médical ne lui seraient pas favorables.

Le droit du patient à l’indemnisation

Une faute médicale commise par un médecin ou un établissement de santé ouvre droit au recours et notamment à l’indemnisation. La loi Kouchner de 2002 prévoit toutefois que même en l’absence de faute médicale, une indemnisation est possible dans des cas plus sévères. Il peut s’agir :

    • d’une infection attrapée à l’hôpital (infection nosocomiale),
    • d’une conséquence non-satisfaisante d’un acte médical (aléa thérapeutique),
    • un événement indésirable suite à la prise d’un médicament ou des affections liées aux soins (affection iatrogène).

Facilitation des recours

Afin de faciliter la démarche de recours du patient, la loi Kouchner de 2002 a mis en place :

    • des commissions de conciliations et d’indemnisation,
    • un organisme payeur (ONIAM).

Cette procédure a beaucoup amélioré le système d’indemnisation sans avoir recours aux tribunaux ou demander l’aide d’un médecin ou un avocat.

Quels sont les objectifs de la loi du 4 mars 2002 ?

La loi Kouchner a comme objectif de :

Promouvoir la démocratie sanitaire

Elle consiste à modifier, améliorer la relation entre le médecin et le patient. Le patient change de statut, c’est-à-dire qu’il passe d’une personne qui accepte tout à un usager du système de santé, une personne hospitalisée, le mot « patient » étant supprimé dans le texte. Ainsi, cette loi renforce les droits des usagers du système de santé à propos :

    • du droit à l’information,
    • de l’accès au dossier médical,
    • de l’exigence du consentement notamment lorsque le refus de la personne hospitalisée peut avoir des conséquences sérieuses.

Promouvoir la solidarité avec les personnes handicapées

Améliorer la qualité du système de santé

Elle consiste à organiser le système de santé avec les dispositions relatives à la déontologie et l’organisation des réseaux des professionnels de santé.

Réparer les conséquences des risques sanitaires

Ce point concerne la réparation des préjudices des accidents médicaux avec ou sans erreur médicale. La loi vise à simplifier et accélérer les procédures d’indemnisation pour un dommage non lié à une faute tout en protégeant les intérêts des victimes sans trop opprimer les professionnels.
Dans ce cas, l’indemnisation prévue par la loi Kouchner le sera au titre de la solidarité nationale par l’ONIAM. La victime devra ainsi formuler sa demande d’indemnisation auprès de la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation).

Dans le cas d’une faute médicale, la CCI peut organiser une conciliation avec l’établissement de santé en question, trouver un accord afin d’éviter les procédures judiciaires longues et coûteuses.

Quels sont les quatre volets essentiels de la loi du 4 mars 2002 ?

La loi Kouchner du 4 mars 2002 se rapportant aux droits des personnes hospitalisées et à la qualité du système de santé veut:

    • instaurer le droit des patients (usagers du système de santé) d’avoir un accès direct à l’ensemble de son dossier médical,
    • mettre en place une meilleure image des usagers du système de santé au sein des hôpitaux et des grands établissements de santé,
    • rendre effectif l’indemnisation de l’aléa thérapeutique ou l’accident médical sans faute professionnelle,
    • modifier les dispositions de la loi de 1990 relative à l’hospitalisation sans consentement. La loi Kouchner précise que sans le consentement libre et éclairé de l’usager du système de santé, aucun acte médical ni traitement ne peut être mis en œuvre. A noter que la loi Kouchner sur le consentement libre et éclairé peut être retirée à tout moment.