Relative aux accidents de droit commun impliquant un véhicule terrestre à moteur, c’est-à-dire en général les accidents de la route. Le médecin désigné par l’assureur avertit la victime quinze jours à l’avance, et l’informe sur la possibilité de se faire assister par un médecin de son choix. Le rapport est adressé à l’assureur et à la victime. (En savoir plus sur cette loi)
Relative entre autres aux droits des usagers du système de santé (en savoir plus sur cette loi).
Assurances de personnes, le contrat est la loi des parties.
Relatif aux Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévues à l’article L.1142-5 du code de la santé publique
Relatif à l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, institué par l’article L. 1142-22 du code de la santé publique
Relatif à la Commission Nationale des Accidents Médicaux prévue à l’article L. 1142-10 du code de la santé publique
Expertise médicale et indemnisation en cas d’infection nosocomiale En plus des accidents corporels, nombreuses infections, quelle que soit la manière dont elles ont été contractées...
Expertise médicale et indemnisation d’une victime d’accident de moto ou scooter En cas d’accidents de circulation ayant occasionné des blessures ou des séquelles incapacitantes, la...
Le principe du contradictoire en expertise médicale Si lors d’une quelconque procédure, chaque partie présente se trouve sur le même pied d’égalité pour s’exprimer, discuter,...
Expertise médicale et indemnisation après un « coup du lapin » ou entorse cervicale Le « coup du lapin » désigne un traumatisme cervical à la suite d’un accident...
A la suite d’un accident corporel, ayant causé des blessures, un traumatisme physique ou psychologique dont les séquelles ont occasionné un changement radical dans la vie active de la victime, les préjudices qui en résultent restent indemnisables en se référant au rapport d’expertise médicale.
Arrivée de manière fortuite comme la plupart des accidents, les dégâts de santé occasionnés par l’affection iatrogène peuvent être considérés comme des préjudices corporels. Ce type d’accident médical de la catégorie des aléas thérapeutiques ouvre droit à l’indemnisation d’une victime d’affection iatrogène suivant la loi Kouchner.
En Droit Commun, accident ou agression, le principe de la réparation intégrale engage l’auteur du dommage dans l’indemnisation totale des préjudices causés...
Indemnisation après accident de travail En raison d’un énorme changement dans la vie sociale et professionnelle d’un salarié victime d’un accident de travail, il a...
La réduction de la mobilité (extension du poignet) du membre supérieur concerné et sa sensibilité font qu’une demande d’indemnisation de la victime d'une paralysie du nerf radial est alors sollicitée.
L’indemnisation des victimes d'actes criminels va essentiellement dépendre de l’expertise médicale, une étape de procédure nécessaire pour une meilleure indemnisation.
Au même titre que les autres accidents, des blessures ou des traumatismes dus à une agression restent préjudiciables et pourront faire objet de demande d’indemnisation suite agression.
Expertise médicale et indemnisation des séquelles de fracture du calcanéum Après les traitements médicaux des blessures suite à un accident ayant causé une fracture du...
Suite à un accident corporel ou à une maladie, la victime ou l’assuré a souvent intérêt à faire appel à un médecin expert indépendant ou des compagnies d’assurances, donc un médecin conseil de victimes et d’assurés, médecin de recours, pour l’aider à constituer son dossier en vue de l’expertise médicale, la conseiller dans toutes les étapes de la procédure d’expertise jusqu’à l’obtention de l’indemnisation. Pour cette intervention, la victime ou l’assuré a le droit de se poser la question sur les tarifs appliqués pour telle ou telle mission ou sur les honoraires d’assistance par un médecin expert indépendant.
L’expertise médicale et indemnisation d’une hémiplégie permettront au blessé d’avoir une reconnaissance de ses préjudices et d’avoir les moyens financiers nécessaires pour faire face aux difficultés de la vie causées par l’accident.
Expertise médicale en vue d’installation de la domotique suite à une blessure grave Après un accident grave, si la victime éprouve un handicap majeur tel...
Expertise médicale et indemnisation des traumatismes sévères en droit commun Selon la définition de l’OMS, le traumatisme est un dommage physique subi par un corps...
Expertise médicale et indemnisation de la victime d’un stress post-traumatique Tout comme les accidents corporels, les préjudices moraux dont souffre la victime après avoir vécu...
Sur le plan pénal, le traumatisme psychologique fait l’objet d’une longue discussion ; ce type de préjudice semble pourtant être négligé lorsqu’il est question de réparation du dommage. Tout comme les autres dommages corporels, le traumatisme psychologique reste un préjudice indemnisable.
Expertise Médicale et Indemnisation de la victime tétraplégique : Malheureusement parfois un accident de la route se termine par un traumatisme grave (incapacité permanente ou invalidité), notamment si le choc a touché une partie sensible du corps comme la colonne vertébrale.
Comme tout autre accident, le traumatisme crânien figure parmi les préjudices indemnisables lorsque le fait est constaté et justifié par les médecins spécialistes. Les procédures d’indemnisation sont toujours précédées d’une expertise médicale afin de déterminer les droits du patient.
Lorsqu’une victime d’accident a dû cesser son activité suite à une invalidité (état physique ou psychique irréversible), l’assurance invalidité est une protection sociale permettant à l’assuré et sa famille d’assurer leur bien-être matériel. Dans la plupart des pays européens, ceux qui exercent une activité professionnelle doivent obligatoirement être affiliés à l’assurance invalidité.
La Garantie des Accidents de la Vie est un contrat de prévoyance qui protège un assuré et sa famille des conséquences désastreuses des accidents au quotidien que l’assurance habituelle ne peut couvrir. Si l’assurance courante intervient en cas d’accident matériel ou corporel causé par un tiers, l’assurance des accidents domestiques prévoit des garanties même en l’absence d’un tiers responsable. En cas d’accident similaire, la victime peut se rapprocher d’un Cabinet d’Expertise Médicale pour connaître ses droits en fonction de son contrat et pour se faire aider de manière indépendante de l’assureur.
Qu’est-ce que l’assurance décès, incapacité, invalidité ? Il s’agit des garanties qui couvrent le décès, l’invalidité absolue et définitive et qui permettent de rembourser la totalité du capital. Pour le cas de l’invalidité ou incapacité permanente partielle ou totale ou l’incapacité temporaire totale de travail, les garanties prennent en charge la partie ou la totalité des mensualités durant la période d’incapacité ou d’invalidité.
Expertise médicale et indemnisation d’un paraplégique Quelle que soit la raison ou l’origine d’un accident, les blessures ou lésions qui ont causé une atteinte médullaire...
Expertise médicale et indemnisation après un traumatisme médullaire : Le traumatisme médullaire résulte le plus souvent d’un coup violent au niveau de la colonne vertébrale qui entraîne par la suite une lésion traumatique de...
Le but de cet article est de permettre aux lecteurs de saisir, à travers des questions-réponses, la différence entre l’incapacité et l’invalidité mais aussi de connaître les droits correspondants.
Selon le régime de prévoyance obligatoire, l’allocation d’une pension d’invalidité s’étend soit jusqu’à la reprise de l’activité professionnelle soit jusqu’à l’obtention d’une pension de retraite. Une affiliation au régime de la Sécurité Sociale pendant au moins 12 mois et l’exercice d’une activité professionnelle au cours de l’année qui précède l’arrêt du travail (après avoir constaté l’invalidité) sont des conditions nécessaires pour bénéficier de cette rente.
Guide : ce qu’il faut faire en cas de dommage corporel En cas de blessure après un accident, la victime, si son état de santé...
Dans cet article, le Dr Dubois, Médecin Expert indépendant à Tours, développe l’importance de l’expertise médico-légale dans des litiges liés aux dommages corporels.
En cas d’accident de la route ou autre avec blessure(s) corporelle(s), la victime a droit à une indemnisation de la part de l’assureur si elle en fait la demande en déclarant ses blessures. Afin de percevoir une indemnisation de la part de l’assurance, elle doit apporter la preuve de tous les préjudices subis lors de l’accident. Ces préjudices peuvent être d’ordre patrimonial comme une perte de salaire, dépenses de santé, frais médicaux, frais de déplacement, etc. Ils peuvent aussi être d’ordre extra-patrimonial comme le pretium doloris (souffrances endurées), incapacité fonctionnelle temporaire ou permanente. Comme l’indemnisation est une compensation financière destinée à réparer intégralement les dommages causés par l’accident, voici quelques conseils permettant de maximiser le montant de l’indemnisation en cas de préjudice corporel. Maximiser ne veut pas dire demander plus que ce qui est dû, mais optimiser au mieux tous les postes de préjudices sans rien oublier, et surtout valoriser les postes les plus importants, malheureusement souvent méconnus ou sous-évalués, comme par exemple :
Que faire après un accident de la route ? A part son médecin personnel qui prend en main les soins et le suivi de ses...
L’expertise médicale pour une assurance permet à l’assureur d’évaluer l’état de santé d’un assuré après un accident corporel ou une maladie. L’expertise médicale menée par le médecin expert de l’assurance consiste à évaluer les préjudices subis par la victime et calculer l’indemnisation correspondante en fonction des garanties auxquelles l’assuré est souscrit. La victime peut toujours se faire accompagner par son médecin expert en dommage corporel qu’elle aura préalablement choisi. Comment se passe alors l’expertise médicale pour une assurance ?
Après un accident de travail, maladie professionnelle ou accident de trajet, l’expertise médicale permet de donner un avis éclairé sur le rapport entre l’accident, la maladie et l’état de santé d’un salarié. De son côté, les salariés peuvent également demander une expertise médicale en cas de litige en rapport avec leur droit à l’indemnisation suite à l’arrêt de travail pour cause de maladie.
Voici 5 avantages à consulter un expert médical spécialisé dans les dommages corporels suite à un accident corporel:
Comment contester une expertise médicale ? Bien qu’elle soit effectuée par un médecin diplômé de la réparation juridique du dommage corporel, il est possible de...
Après un accident de voiture, accident de travail, chute ou erreur médicale, une victime peut se trouver dans une situation confuse et incertaine. En plus du besoin urgent de soin, la victime devrait se faire assister par un médecin expert en dommage corporel afin de faire valoir ses droits et d’obtenir une indemnisation correspondant à ses préjudices corporels.
Le Médecin expert indépendant appelé aussi médecin conseil de victimes ou médecin expert de recours intervient pour l’intérêt des victimes lors des expertises médicales. Un Médecin expert indépendant est titulaire du diplôme en réparation du préjudice corporel. Le cas du Dr Dubois illustre parfaitement l’image que doit avoir tout Médecin expert indépendant.
Afin d’éviter les erreurs fréquentes commises par les victimes lors de ce rendez-vous important, le Dr Dubois, Médecin expert, indique comment éviter les pièges lors de l’expertise médicale.
De la préparation du dossier nécessaire à l’expertise à la réunion d’expertise médicale en passant par les examens médicaux, la victime doit respecter une règle de bonne conduite et suivre à la lettre les conseils de son médecin expert indépendant. C’est un gage de réussite de son expertise médicale d’où une meilleure indemnisation de ses préjudices. A ce sujet, le Dr Dubois, Médecin Expert indépendant, propose dix conseils pour réussir son expertise médicale.
Comment se déroule une expertise médicale A ne pas confondre avec l’examen médical du premier jour de la proposition de rendez-vous où le médecin diplômé...
Rédiger une lettre de doléances c’est décrire les préjudices résultant d’un accident corporel et leurs conséquences dans le quotidien d’un patient. Le médecin expert demandera à la victime de présenter une lettre de doléances le jour de l’expertise après avoir fait un rappel des faits et de l’historique médicale de la victime.
Lors d’une expertise médicale, pour la victime d’un accident corporel ou d’une incapacité ou invalidité par maladie, l’objectif est d’obtenir une reconnaissance de ses droits et par la suite une indemnisation de ses préjudices. Afin de faire valoir ses droits en tant que victime, voici comment se comporter lors d’une expertise médicale.
En raison de la pandémie du Covid-19, ou tout simplement pour éviter de longs déplacements, le recours à une solution en ligne permet de continuer à fonctionner pour un certain nombre d’activités. C’est par exemple le cas pour les expertises médicales à distance en télé-expertise du Dr Dubois. Même en distanciel, les expertises médicales privées restent réalisables. L’objectif de cet échange est de clarifier un dossier ou une situation à distance en transmettant préalablement les documents médicaux, puis par téléphone ou visio par Skype, Whatsapp, Messenger, Telegram, Jami, Zoom ou autres.