Loi du 5 juillet 1985, (dite ``loi BADINTER``)
Relative aux accidents de droit commun impliquant un véhicule terrestre à moteur, c’est-à-dire en général les accidents de la route. Le médecin désigné par l’assureur avertit la victime quinze jours à l’avance, et l’informe sur la possibilité de se faire assister par un médecin de son choix. Le rapport est adressé à l’assureur et à la victime. (En savoir plus sur cette loi)
Loi du 4 mars 2002, (dite ``Loi KOUCHNER``)
Relative entre autres aux droits des usagers du système de santé (en savoir plus sur cette loi).
En matière contractuelle
Assurances de personnes, le contrat est la loi des parties.
Décret n° 2002-886 du 3 mai 2002
Relatif aux Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévues à l’article L.1142-5 du code de la santé publique
Décret n° 2002-638 du 29 avril 2002
Relatif à l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, institué par l’article L. 1142-22 du code de la santé publique
Décret n° 2002-656 du 29 avril 2002
Relatif à la Commission Nationale des Accidents Médicaux prévue à l’article L. 1142-10 du code de la santé publique