Loi du 5 juillet 1985, (dite ``loi BADINTER``)
Relative aux accidents de droit commun impliquant un véhicule terrestre à moteur, c’est-à-dire en général les accidents de la route. Le médecin désigné par l’assureur avertit la victime quinze jours à l’avance, et l’informe sur la possibilité de se faire assister par un médecin de son choix. Le rapport est adressé à l’assureur et à la victime.
Loi du 4 mars 2002, (dite ``Loi KOUCHNER``)
Relative entre autres aux droits des usagers du système de santé.
En matière contractuelle
Assurances de personnes, le contrat est la loi des parties.
Décret n° 2002-886 du 3 mai 2002
Relatif aux Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévues à l’article L.1142-5 du code de la santé publique
Décret n° 2002-638 du 29 avril 2002
Relatif à l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, institué par l’article L. 1142-22 du code de la santé publique
Décret n° 2002-656 du 29 avril 2002
Relatif à la Commission Nationale des Accidents Médicaux prévue à l’article L. 1142-10 du code de la santé publique