14 Déc Comment contester une expertise médicale ?
Comment contester une expertise médicale ?
Bien qu’elle soit effectuée par un médecin diplômé de la réparation juridique du dommage corporel, il est possible de contester une expertise médicale par la victime ou l’assuré si la conclusion de l’expertise ne correspond pas aux préjudices subis depuis l’accident corporel ou la maladie, l’incapacité ou l’invalidité, et si les conclusions du rapport médical ne correspondent pas aux attentes réalistes de la personne examinée.
Pourquoi contester une expertise médicale ?
Après lecture du rapport d’expertise médicale remis par le médecin expert de la compagnie d’assurance, la victime d’un dommage corporel a intérêt à contester l’expertise médicale dès lors qu’elle constate une incohérence ou une autre anomalie dans le rapport d’expertise du médecin expert de la Compagnie. Ce dernier a souvent tendance, pas nécessairement à préserver les intérêts de la Compagnie d’assurance, mais à ne pas accorder de temps suffisant aux doléances de la victime ou du malade. Afin de pouvoir veiller à ses intérêts, la victime ou le malade doit être assistée par un médecin expert en indemnisation, comme le Dr Didier Dubois.
Comment contester un rapport d’expertise médicale amiable unilatéral ?
Contester une expertise médicale amiable unilatérale c’est demander une expertise amiable contradictoire. L’expertise médicale amiable unilatérale est caractérisée par l’intervention unilatérale du médecin expert de l’assurance. Il remet son rapport médical amiable de manière unilatérale. La victime devra impérativement être accompagnée par un médecin expert de recours tout au long de la procédure de contestation.
La contestation de la victime consiste alors à demander :
- une expertise amiable contradictoire,
- l’assistance d’un autre médecin expert médical qui accompagne la victime.
Une victime d’accident corporel envoie un courrier à la Compagnie d’assurance pour notifier qu’elle conteste le rapport d’expertise médicale sur tel ou tel point, par exemple :
- elle estime qu’elle n’est pas encore consolidée, ou bien au contraire qu’elle devrait déjà l’être,
- des postes de préjudices n’ont pas été pris en compte, ou insuffisamment, par exemple les besoins en aide humaine, ou le retentissement professionnel,
- elle conteste un ou plusieurs postes de préjudices insuffisamment évalués.
L’expertise médicale contradictoire devrait donc être réalisée entre deux médecins experts : celui de la compagnie d’assurance et le médecin expert de la victime. Ce type d’expertise est également prévu dans les codes des assurances. Il se peut que l’assurance de la victime suggère à la victime une assistance par un médecin expert du réseau. La victime doit décliner cette proposition et exiger l’assistance d’un médecin expert indépendant, privé, choisi par elle-même et non par l’assureur. Ce médecin conseil privé l’accompagnera et défendra au mieux ses intérêts, tout comme un avocat défend au mieux son client sur les questions juridiques.
La victime ou malade peut demander à son médecin expert privé :
- un simple avis sur un rapport qui a été établi par un médecin conseil d’assurance,
- ou bien demander d’établir un rapport critique,
- ou encore de faire une contre-expertise.
Ces éléments permettront à la victime de contester auprès de l’assureur le rapport établi par le médecin expert d’assurances. L’assureur demandera alors une expertise contradictoire, ou directement un arbitrage.
Durant l’expertise médicale amiable contradictoire, le rôle du médecin conseil de la victime consiste à :
- accompagner la victime pendant toute la procédure, y compris et surtout pendant l’examen clinique,
- éclaircir certains points évoqués en posant des questions et en proposant des réponses,
- participer à l’évaluation des préjudices avec le médecin expert d’assurance.
La nomenclature Dintilhac reste la référence utilisée par les experts pour lister l’indemnisation de chaque poste de préjudices.
Dans un délai de vingt jours, le médecin d’assurance adresse son rapport d’expertise à la victime et au médecin conseil de la victime. Ce dernier procède, dès la réception de ce rapport, à la vérification de la conformité du rapport. Si le rapport est conforme, le médecin conseil de la victime procède à la signature du rapport d’expertise amiable.
Si le rapport présence une incohérence, la victime peut le contester.
Comment contester le rapport d'expertise médicale amiable non contradictoire ?
Une victime d’accident corporel conteste une expertise amiable contradictoire réalisée unilatéralement par un médecin d’assurance lorsqu’elle constate une incohérence, une erreur ou un désavantage dans le rapport d’expertise.
En général, les médecins de la Compagnie d’assurance sont plus attachés aux intérêts de leur mandant et sont moins impliqués dans ceux de la victime. Ils agissent en toute liberté suivant le serment d’Hippocrate.
Le rôle du médecin conseil de la victime est de signaler l’incohérence à l’avocat qui prendra en charge la contestation du rapport d’expertise et qui saisira éventuellement le juge sous forme d’un référé expertise. Cela permet à la victime de demander au juge des référés de désigner un médecin expert judiciaire. A noter que l’introduction d’un référé expertise est toujours possible même si l’instance pénale est pendante devant le tribunal correctionnel pour que le juge des référés désigne un médecin expert dans la spécialité correspondante.
La désignation d’un médecin expert judiciaire impartial se fera ensuite à l’issue de la procédure de référé.
Le médecin expert judiciaire respecte et fait respecter le principe du contradictoire au cours de la procédure d’expertise et il devra aussi rester impartial du fait de sa fonction.
Comment demander une contre-expertise médicale ?
Arrivée à une situation où la victime n’arrive plus à se faire entendre ni par la compagnie d’assurance ni par les médecins experts, et après avoir constaté une sous-évaluation de ses dommages corporels, une omission de signaler certains de ses préjudices corporels ou de reconnaissance des séquelles ou encore une incohérence entre le rapport et la réalité de son cas, elle peut demander une contre-expertise médicale. Dans un délai de 2 mois à compter de la réception du rapport d’expertise, elle doit :
- saisir la commission médicale de recours amiable par lettre recommandée avec accusé de réception pour régler les litiges entre Assurances et assurés. Cette lettre de contestation d’expertise doit préciser les raisons de son insatisfaction. Elle doit aussi être accompagnée de :
- l’expertise médicale,
- la notification de la décision,
- des documents de son médecin traitant justifiant de la nature de l’accident,
- envoyer un courrier à l’assureur lui notifiant qu’elle conteste son rapport d’expertise médicale,
- informer la compagnie d’assurance que son état de santé n’est pas encore consolidé, si c’est le cas,
- reprendre contact une fois que la consolidation sera de nouveau acquise.
A la phase de consolidation, si la victime veut contester l’expertise médicale d’assurance, elle peut demander à son médecin expert de recours de procéder à l’expertise médicale contradictoire.
DINTILHAC (Tribunaux)
Mission d’expertise médicale DINTILHAC.