Barème des pensions civiles et militaires – Cabinet d’expertises Dr Dubois
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Barème des pensions civiles et militaires – Cabinet d’Expertises Médicales Dr Dubois - Tours & Angers

Barème des pensions civiles et militaires

Suite à une invalidité conduisant à l’incapacité permanente à poursuivre ses fonctions d’une personne civile ou militaire, le Cabinet d’Expertise du Dr Dubois intervient dans le cadre d’une expertise médicale pour la commission de réforme afin de définir le taux applicable par rapport au barème des pensions civiles et militaires.

Barème des pensions civiles

Afin qu’un fonctionnaire puisse bénéficier d’une pension civile d’invalidité, il doit remplir quelques critères en fonction du barème des pensions civiles et militaires:

Pour les fonctionnaires titulaires, l’invalidité doit avoir lieu ou avoir été aggravée durant la période d’acquisition de droits à pension.

Suite à l’invalidité entraînant l’incapacité permanente à exercer ses fonctions et à condition qu’il n’ait pas été intégré dans un autre corps d’emploi, un fonctionnaire peut :

Constat de l’invalidité

L’invalidité doit avoir été avérée ou aggravée pendant la période où le fonctionnaire titulaire a acquis ses droits à la pension. Si elle est prononcée d’office, la radiation des cadres intervient une fois que les droits statutaires à congés de maladie sont expirés. Elle peut aussi être demandée par le fonctionnaire.

L’avis de la commission de réforme ainsi que l’expertise du médecin agréé permettent d’apprécier :

Pension civile d’invalidité : connaître ses droits

L’obtention du droit à pension civile d’invalidité est conditionnée par :

Pension civile d’invalidité : mode de calcul si non imputable au service

Le fonctionnaire a droit à la pension civile d’invalidité. Cette pension de retraite rémunère uniquement les services accomplis ainsi que les accessoires y afférents. Elle n’est pas assujettie au régime de la décote et expire au début du mois suivant la radiation des cadres.

Pension civile d’invalidité : mode de calcul si imputable au service

Dans le cas où l’invalidité ou le décès sont liés à l’exercice des fonctions, la pension civile d’invalidité allouée au fonctionnaire ou à ses ayants droit est augmentée d’une rente viagère d’invalidité liée à la pension

Les bénéficiaires doivent alors apporter les preuves de l’imputabilité des infirmités à un fait tout en déterminant le service.

Barème des pensions militaires

Pour les affections mentionnées dans l’ancien barème selon le décret n° 68-756 du 13 août 1968 susvisé et remplacé par le décret n°2001-99 du 31 janvier 2001, les dispositions favorables des deux barèmes restent valables pour le fonctionnaire bénéficiant de l’allocation temporaire d’invalidité octroyée provisoirement avant la mise en vigueur du présent décret.
Les dispositions les plus favorables entre les deux barèmes restent applicables :

Dans le cadre des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, le droit à la pension est attribué en cas de blessures ou maladies liées au service dès que le taux d’infirmité atteint le seuil d’invalidité.

Barème pour les infirmités uniques

Barème pour les infirmités multiples

Autres cas qui ouvrent droit à la pension militaire d’invalidité

Correspondance entre le taux d’invalidité et la pension principale

Le taux global d’invalidité est lié au nombre de points d’indice. Ce dernier reste forfaitaire pour un militaire ou une victime civile en exercice. Ce taux varie également en fonction du grade détenu par le militaire au moment de partir en retraite.

Les traitements de la Fonction publique de l’Etat influent beaucoup sur la variation de la valeur du point d’indice. Celle-ci est calculée indépendamment de l’indexation du coût de la vie des pensions de retraite depuis le début de 2004.