Barème des pensions civiles
Afin qu’un fonctionnaire puisse bénéficier d’une pension civile d’invalidité, il doit remplir quelques critères en fonction du barème des pensions civiles et militaires:
- Invalidité avérée,
- Incapacité permanente à exercer ses fonctions justifiée,
- Non-intégration à un autre corps d’emploi justifiée.
Pour les fonctionnaires titulaires, l’invalidité doit avoir lieu ou avoir été aggravée durant la période d’acquisition de droits à pension.
Suite à l’invalidité entraînant l’incapacité permanente à exercer ses fonctions et à condition qu’il n’ait pas été intégré dans un autre corps d’emploi, un fonctionnaire peut :
- être radié des cadres par anticipation sur l’âge normal de la retraite,
- obtenir une pension civile d’invalidité.
Constat de l’invalidité
L’invalidité doit avoir été avérée ou aggravée pendant la période où le fonctionnaire titulaire a acquis ses droits à la pension. Si elle est prononcée d’office, la radiation des cadres intervient une fois que les droits statutaires à congés de maladie sont expirés. Elle peut aussi être demandée par le fonctionnaire.
L’avis de la commission de réforme ainsi que l’expertise du médecin agréé permettent d’apprécier :
- la véracité des infirmités soulevées ;
- les justificatifs de leur imputabilité au service,
- le taux d’invalidité causé,
- l’incapacité professionnelle permanente.
Pension civile d’invalidité : connaître ses droits
L’obtention du droit à pension civile d’invalidité est conditionnée par :
- le résultat de l’appréciation de l’incapacité permanente du fonctionnaire par rapport à l’exercice de sa fonction,
- la durée minimum de services accomplis sans tenir compte de l’âge,
- la date de la radiation des cadres sauf en cas de maladie de longue latence.
Pension civile d’invalidité : mode de calcul si non imputable au service
Le fonctionnaire a droit à la pension civile d’invalidité. Cette pension de retraite rémunère uniquement les services accomplis ainsi que les accessoires y afférents. Elle n’est pas assujettie au régime de la décote et expire au début du mois suivant la radiation des cadres.
Pension civile d’invalidité : mode de calcul si imputable au service
Dans le cas où l’invalidité ou le décès sont liés à l’exercice des fonctions, la pension civile d’invalidité allouée au fonctionnaire ou à ses ayants droit est augmentée d’une rente viagère d’invalidité liée à la pension.
Les bénéficiaires doivent alors apporter les preuves de l’imputabilité des infirmités à un fait tout en déterminant le service.
Barème des pensions militaires
Pour les affections mentionnées dans l’ancien barème selon le décret n° 68-756 du 13 août 1968 susvisé et remplacé par le décret n°2001-99 du 31 janvier 2001, les dispositions favorables des deux barèmes restent valables pour le fonctionnaire bénéficiant de l’allocation temporaire d’invalidité octroyée provisoirement avant la mise en vigueur du présent décret.
Les dispositions les plus favorables entre les deux barèmes restent applicables :
- aux fonctionnaires mis à la retraite suite à une invalidation liée ou non au service. La radiation des cadres s’effectue dans une période d’un an suivant la publication du présent décret pour ces fonctionnaires,
- aux fonctionnaires souffrant d’accident de travail ou de trajet ou d’une maladie professionnelle dont la reprise de fonction se situe dans un délai d’un an suivant la publication du présent décret,
- aux anciens fonctionnaires radiés des cadres avant l’apparition de maladies professionnelles liées à l’amiante.
Dans le cadre des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, le droit à la pension est attribué en cas de blessures ou maladies liées au service dès que le taux d’infirmité atteint le seuil d’invalidité.
Barème pour les infirmités uniques
- pour les blessures : 10%
- pour les maladies en période de paix : 30%
- pour les maladies durant les OPEX (Opérations extérieures) ou en temps de guerre : 10%
Barème pour les infirmités multiples
- pour les maladies liées aux blessures : 30%
- pour de nombreuses maladies : 40%
Autres cas qui ouvrent droit à la pension militaire d’invalidité
- l’aggravation par ou en rapport avec le service (avec preuve),
- l’aggravation des maladies antérieures ou se rapportant au service.