Procédure après décision du Fonds
Dans les six mois d’envoi de la demande, le Fonds renvoie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant les délais et la voie de recours. La décision comporte une offre chiffrée par poste de préjudice si la demande remplit les conditions. A cette offre est déduites les créances des organismes sociaux.
Si le demandeur ne reçoit aucune notification de décision au cours de cette période, la demande peut être rejetée implicitement. Dans ce cas, le demandeur a le droit de contester la décision de rejet ou bien l’offre proposée par le FIVA si le montant semble être insuffisant. Il peut saisir la cour d’appel de son domicile dans les deux mois en avisant le FIVA de sa contestation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Indemnisation de la victime d’amiante par le FIVA
La victime ou ses ayant droits (en cas de décès) peut bénéficier d’une indemnisation auprès du Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA). Cet organisme permet à la victime d’avoir une compensation financière pour le dommage subi suite à l’exposition à l’amiante. Selon le principe, les dommages doivent être intégralement réparés. Il peut s’agir de différents postes :
- Le préjudice moral ;
- Le déficit fonctionnel ;
- Les frais liés au traitement ;
- La réadaptation fonctionnelle ;
- Le reclassement de la victime ;
- L’emploi d’une aide à domicile (avec le besoin d’aménagement du domicile) ;
- La perte de gains professionnels liés à l’obligation d’arrêt de travail ou de réduction d’activité professionnelle ;
- La perte de droits à la retraite.