Expertises médicales pour les victimes de l’amiante – Cabinet d’Expertises Médicales Dr Dubois – Tours & Angers
Dès la demande d’expertise de la part du FIVA, le Cabinet d’Expertises Médicales – Dr Dubois peut assister la victime avant la mise en place des opérations expertales. Le demandeur peut en effet se faire assister par un médecin conseil de victimes de son choix pour évaluer les séquelles causées par l’exposition à l’amiante et contrôler la prise en compte et l’évaluation de tous les préjudices de la victime. Cette dernière peut ne pas avoir aucune notion médicale durant l’expertise médicale mise en place par le FIVA.
Procédure après décision du Fonds
Dans les six mois d’envoi de la demande, le Fonds renvoie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant les délais et la voie de recours. La décision comporte une offre chiffrée par poste de préjudice si la demande remplit les conditions. A cette offre est déduites les créances des organismes sociaux.
Si le demandeur ne reçoit aucune notification de décision au cours de cette période, la demande peut être rejetée implicitement. Dans ce cas, le demandeur a le droit de contester la décision de rejet ou bien l’offre proposée par le FIVA si le montant semble être insuffisant. Il peut saisir la cour d’appel de son domicile dans les deux mois en avisant le FIVA de sa contestation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Indemnisation de la victime d’amiante par le FIVA
La victime ou ses ayant droits (en cas de décès) peut bénéficier d’une indemnisation auprès du Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA). Cet organisme permet à la victime d’avoir une compensation financière pour le dommage subi suite à l’exposition à l’amiante. Selon le principe, les dommages doivent être intégralement réparés. Il peut s’agir de différents postes :
- Le préjudice moral ;
- Le déficit fonctionnel ;
- Les frais liés au traitement ;
- La réadaptation fonctionnelle ;
- Le reclassement de la victime ;
- L’emploi d’une aide à domicile (avec le besoin d’aménagement du domicile) ;
- La perte de gains professionnels liés à l’obligation d’arrêt de travail ou de réduction d’activité professionnelle ;
- La perte de droits à la retraite.
Les maladies associées à la contamination
Le législateur a établi une liste de maladies consécutives à l’inhalation de fibres d’amiante :
- Tumeurs pleurales primitives,
- Mésothéliome,
- Péricardite,
- Péritonéite,
- Plaque pleurale.
Si ces pathologies sont reconnues maladies professionnelles, la victime pourra être indemnisée de ses préjudices.
Qui peut bénéficier d’une réparation d’un tel préjudice ?
- Les personnes souffrant de pathologies reconnues par le corps médical comme étant causées par l’amiante peuvent engager des procédures d’obtention de réparation intégrale de leur préjudice au cas où une faute de l’employeur est constatée ;
- Les personnes dont la maladie professionnelle est reconnue par la législation française de sécurité sociale, par la législation d’un régime assimilé ou par la législation applicable aux pensions civiles et militaires ;
- Les ayants droits (en cas de décès de la victime).