Barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun
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Barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun – Cabinet d’Expertises Médicales Dr Dubois - Tours & Angers

Barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun

Le Barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en Droit Commun sert à évaluer de combien les lésions corporelles ont diminué les aptitudes d’une personne. Dans le cadre d’une expertise médicale, le Cabinet d’expertise -Dr Dubois participe à l’évaluation médico-légale uniforme du dommage corporel. Ses conclusions permettent au juriste régleur de traiter de manière équitable les victimes pour l’évaluation pécuniaire de leur dommage.

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Les différents types d’incapacité permanente

Le Barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en Droit Commun détermine le taux d’incapacité permanente consécutif à un accident (ou une maladie) ; il peut porter différent noms, qui ont la même signification :

  • Déficit Fonctionnel Permanent (DFP),
  • Incapacité Permanente Partielle (IPP),
  • Atteinte à l’Intégrité Physique et/ou Psychique (AIPP).

Le rôle de l’expert médical consiste à définir le taux d’incapacité consécutif à l’accident (ou la maladie).

A noter que le taux d’incapacité ne peut pas aller au-delà de 100% même si la victime présente un cumul de plusieurs invalidités. Dans ce cas, il y a lieu de se référer à la règle des infirmités multiples, dite « règle de Balthazar ». (Voir l’explication sur les infirmités multiples dues au même accident ici.)

Ainsi les pourcentages d’incapacité doivent être additionnés de façon dégressive au cas où la victime a plusieurs séquelles sur différentes parties du corps.

En fonction de la disponibilité de nouveaux appareillages sur le marché ainsi que des progrès de la médecine, ce barème médical pourra être révisé périodiquement par les assureurs.

Quelques exemples de taux d’incapacité

Il existe différents barèmes indicatifs d’évaluation des taux d’incapacité en Droit Commun : Le plus connu et le plus ancien est le Barème indicatif publié par « Le Concours Médical », qui a fait l’objet de plusieurs versions au fil des ans.

Ils tiennent compte des atteintes à la fonction de locomotion, des troubles rachidiens, de la fonction respiratoire, de la fonction urinaire, des fonctions génito-sexuelles, etc.

Voici quelques exemples de taux, variables selon les barèmes :

  • Tétraplégie haute complète : minimum 95 %
  • Tétraplégie basse complète : minimum 85 %
  • Cécité absolue, totale : 85 %. Perte d’un œil : 25 % si la vision de l’autre œil est normale
  • Paraplégie complète : 70 à 75 %
  • Amputation de la main : dominante 40 à 50 %, non dominante 30 à 40 %
  • Amputation de jambe au tiers moyen : 30 %
  • Amputation de cuisse au tiers moyen : 40 %
  • Perte totale de la fonction du pouce avec conservation métacarpienne : dominant 15 %, non dominant 12 %
  • Amputation de la 3è phalange de l’auriculaire : dominant 4 %, non dominant 3 %
  • Cervicalgies sans complication et sans lésion osseuse ni disco-radiculaire documentée : jusqu’à 3 %

Qu’est-ce que le taux d’AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique) ?

Appelé aussi Déficit Fonctionnel Permanent, le taux d’AIPP correspond aux séquelles définitives que la victime peut avoir sur le plan physique ou psychique.

A ne pas confondre avec le préjudice d’agrément même s’il résulte de l’AIPP.

Le préjudice d’agrément se définit par le fait que la victime ne peut plus continuer son activité sportive habituelle. Cette perte de loisir apprécié par la victime est à indemniser dans le préjudice d’agrément et non le fait d’avoir des séquelles pour l’activité sportive.

Comment évaluer le taux d’AIPP?

Les barèmes indicatifs d’évaluation des incapacités en Droit Commun servent de référence pour évaluer le taux d’AIPP. Le médecin expert se charge du chiffrage.

La présence du médecin expert de la victime est importante afin que le chiffrage soit réalisé de manière juste, notamment lorsque le contrat prévoit une franchise à 10 % par exemple.

Procédure d’indemnisation du taux d’AIPP

L’indemnisation financière dépend du taux d’AIPP : plus le taux est important plus la victime est dans une grande incapacité dans les actes de la vie courante.