11 Août Comment se comporter lors d’une expertise médicale ?
Comment se comporter lors d'une expertise médicale ? – Cabinet d’Expertises Médicales Dr Dubois
Lors d’une expertise médicale, pour la victime d’un accident corporel ou d’une incapacité ou invalidité par maladie, l’objectif est d’obtenir une reconnaissance de ses droits et par la suite une indemnisation de ses préjudices. Afin de faire valoir ses droits en tant que victime, voici comment se comporter lors d’une expertise médicale.
Comment se comporter avant l’expertise médicale ?
La réussite d’une expertise médicale doit permettre d’aboutir à une indemnisation équitable des préjudices corporels de la victime. Cette étape doit impérativement être préparée avec l’assistance du médecin expert en dommage corporel Dr Dubois.
En étant la principale concernée, la victime doit être disponible pour un examen médical, répondre à toutes les questions qui relève parfois de l’intimité ou psychologiquement déstabilisantes notamment si la victime se trouve seule pendant l’expertise médicale. Une victime qui ignore le processus d’expertise devient alors vulnérable face aux questions pertinentes du médecin de l’assureur. Cela pourrait influer ses réponses d’où des conséquences négatives sur son indemnisation voire son avenir.
Le Dr Dubois, médecin assistant la victime ou le malade, joue le rôle du facilitateur tout au long de la procédure en :
- mettant à la disposition du médecin expert désigné par l’assureur ou par le Tribunal tous les documents médicaux relatifs à l’accident :
- les certificats médicaux,
- les comptes rendus et les clichés des imageries médicales : radiographies, scanners, IRM, échographies…
- toutes les ordonnances,
- les électrocardiogrammes,
- les comptes rendus opératoires,
- les dossiers d’hospitalisations,
- les courriers des médecins,
- les attestations des psychologues.
- étant disponible pour répondre aux questions du médecin expert de l’assurance ou judiciaire au sujet des conséquences de l’accident et de son état de santé,
- gardant un contact permanent avec le médecin traitant, le médecin expert de l’assurance ou judiciaire, ou avec son avocat,
Bien connaître ses droits en tant que victime
Rester curieux et bien s’informer sur ses droits pour ne pas être désemparé par ses interlocuteurs ou par l’assureur. Une bonne connaissance même élémentaire de la procédure d’indemnisation du préjudice corporel est essentielle pour mieux se défendre lors des débats d’expertise. La bonne indemnisation est interdépendante de certains facteurs :
- la bonne compréhension des étapes d’indemnisation,
- la capacité à déchiffrer les étapes d’indemnisation,
- la familiarisation avec les termes juridiques et médicaux,
- la connaissance au préalable du déroulement de l’expertise médicale,
- la bonne relecture de son contrat d’assurance pour connaître ses droits et les différentes garanties…
Voici quelques termes qui pourraient revenir maintes fois et dont la victime doit connaître la signification afin de pouvoir faire valoir ses droits:
- consolidation médico-légale, qui est différente de la consolidation osseuse, voire de la consolidation situationnelle,
- déficit fonctionnel (partiel ou total, temporaire ou permanent),
- indemnisation du préjudice professionnel,
- incapacité partielle ou permanente,
- indemnisation des souffrances endurées ou pretium doloris…
Sur le même sujet >> Comment se déroule une expertise médicale.
Vigilance vis-à-vis de l’assureur
La victime doit rester vigilante vis-à-vis de l’assureur par rapport à la démarche à suivre après un accident corporel. L’assureur (de la victime ou celui du côté adverse) ne voit pas l’intérêt pour la victime qu’elle se fasse assister d’un médecin conseil choisi par elle-même lors de l’expertise médicale. L’assureur se conforme naturellement aux exigences de délais fixés par la loi Badinter qui lui impose de proposer à la victime une offre d’indemnisation et la mise en place d’une expertise médicale dans un certain délai.
L’assureur peut proposer un médecin en assistance, payé par la compagnie d’assurance, mais évoque rarement la nécessité de l’assistance d’un médecin-conseil indépendant lors l’expertise médicale à venir, même si les médecins conseils sont censés être tous indépendants.
La victime doit toujours se rappeler quels sont les intérêts financiers des compagnies d’assurance. La victime a intérêt à connaître la nature de la mission de chaque intervenant, et par qui elle est rémunérée.
Rester acteur de l’évaluation de ses préjudices
Quelques comportements à adopter par la victime en tant que principal acteur de son dossier d’indemnisation :
- adresser à l’expert, avant l’expertise, l’ensemble des pièces médicales du dossier, pour bien préparer les opérations expertales
- poser des questions à propos des points de la mission, et des questions posées à l’expert par le mandant
- poser des questions à propos des sujets qui semblent obscurs avant le dépôt du rapport d’expertise. Cela aide à comprendre les termes des conclusions des médecins experts ou la demande faite à propos de l’indemnisation du dommage corporel,
- demander au médecin conseil indépendant son avis sur les sommes proposées par la compagnie d’assurance dans son offre d’indemnisation
Bien choisir son médecin expert en charge de l’expertise médicale
Dans un contexte d’indemnisation de la victime de dommage corporel, de nombreux intervenants tentent de solliciter la victime. Certains intervenants ont d’autres intérêts que celui d’accompagner une victime. Cette dernière ferait mieux d’être particulièrement vigilante.
Le Dr Dubois, médecin expert, réalise tous types d’expertises :
Cas particulier de l’expertise psychiatrique
L’expertise psychiatrique a lieu suite à une demande formulée par un intervenant dans une affaire civile ou pénale. Ce métier est exercé exclusivement par un médecin psychiatre. L’objectif est de réunir des informations en rapport avec la santé mentale et le comportement d’un expertisé.
Qui peut demander une expertise psychiatrique ?
- Le juge des affaires familiales peut demander une expertise psychiatrique dans le cas du divorce en analysant différents facteurs essentiels :
- L’état psychologique de l’enfant,
- La capacité des parents à prendre en charge l’enfant,
- La structure psychologique des parents,
- Le juge des enfants dans le but d’avoir un éclaircissement sur l’aptitude d’un parent présumé défaillant à éduquer son enfant ou à prendre des mesures socio-éducatives ou thérapeutiques.
- Une institution de protection juridique des personnes. Le certificat médical signé par un expert psychiatrique est obligatoire dans toutes mesures de sauvegarde de justice, de tutelle ou de curatelle.
Les questions posées lors d'une expertise psychiatrique
L’article 158 du Code de procédure pénale définit que la mission de l’expert consiste à réaliser un examen des questions purement techniques. Afin de faciliter le travail de l’expert qui est basé sur des faits réels et sans interprétation des constats des autres intervenants dans l’expertise, les questions qui lui seront posées doivent être précises.
Les questions posées lors d’une expertise psychiatrique de la victime devraient être comme suit :
- L’expertisé est-il passible d’une sanction pénale?
- A-t-il eu une capacité de discernement au moment de l’acte?
- Peut-il être irresponsable vis-à-vis de la procédure pénale?
- Est-ce qu’il nécessite une prise en charge médicale? Cette question permettra, si nécessaire, d’ordonner des soins en complément de la peine.
Comment se comporter lors d'une expertise psychiatrique ?
Lors du rendez-vous d’expertise psychiatrique, la victime:
- doit être accompagnée de son médecin expert médical,
- doit avoir bien préparé ses griefs en les citant par écrits,
- répond aux questions posées par l’expert sur ses antécédents familiaux, ses antécédents sociaux, scolaires, professionnels, ses traitements médicaux… sur sa relation avec son entourage, ses maladies, ses troubles psychiques, sur sa vie affective, sexuelle…
- est libre de répondre à ces questions ou donner la parole à son médecin expert privé,
- doit bien analyser les conclusions de l’expertise, il peut les rejeter en cas de détection d’incohérence, informer son assureur et procéder à une demande de contre-expertise,
Procédure lors d'une expertise psychiatrique
- Le médecin expert convoque la personne à expertiser en mentionnant dans la lettre de convocation les informations le concernant (fonctions, titres…), le nom du juge qui l’a mandaté, la date prévue pour l’expertise.
- Reçus dans son cabinet médical, le docteur expert médical procède à une écoute active et objective,
- Durant l’examen médico-psychiatrique, l’expert identifie la moindre maladie mentale ou un trouble de personnalité. Ses observations seront notées dans son rapport d’expertise.
- L’expertise psychiatrique est toujours sous contrôle du juge et respecte le principe du contradictoire,
Suite à un accident de la circulation, mon assurance a choisi un médecin-expert pour l’expertise médicale.
A la lecture de la documentation relative à cette procédure, il apparait qu’il est souhaitable que la victime soit accompagnée par un médecin -de recours, expert ou non.
Me confirmez-vous cette nécessité? si oui’ comment puis-je le recruter ?
Merci d’avance pour votre attention .
Bonjour et merci pour votre commentaire.
Vous pouvez m’appeler directement au 02 47 05 42 72.
Sentiments dévoués.
Bonjour Docteur
Suite à un accident du travail j’ai été opérée d’une hernie discale L5 S1 avec séquelles notamment une sciatique chronique jambe droite. Plusieurs expertises et 10% + de tx d’invalidité. L’employeur à reconnu l’accident du travail 6 mois après il m’a passé en maladie alors que les arrêts sont liés à l’accident. Un jugement du tribunal administratif a demandé à L’employeur de réexaminer le dossier. Il le fait 5 mois après le jugement. J’ai besoin de votre aide. Merci beaucoup en attendant Cordialement C. Baudry.
Bonjour Madame BAUDRY,
N’hésitez pas à m’appeler au 02 41 25 26 35 pour toute précision concernant votre dossier, je suis facilement joignable et disponible pour vous répondre directement au téléphone.
Sentiments dévoués.
Dr DUBOIS.
Bonjour,
Je me pose la question de comment une expertise peut juger de la capacité d’une personne à travailler.
Lorsqu’un recours est déposé auprès d’une compagnie d’assurance pour qu’elle prenne le relais (par exple, prêt immobilier) et que celle-ci refuse.
Cela peut partir en justice et mener à une expertise médicale. Mais l’état de la personne au jour J1 n’est pas le même que celui au jour J124 de l’expertise.
L’expert va lui se baser sur le J124 alors que la personne était peut être en incapacité totale de travailler au J1 jusqu’au J85 par exple et plus au J124.
Comment est-il possible de faire prendre en compte les 2 périodes?
Merci de m’éclairer
Bonsoir Camille
J’ai bien reçu votre demande.
N’hésitez pas à m’appeler pour toute précision concernant votre dossier, je suis facilement joignable et disponible pour vous répondre directement au téléphone au 02 47 05 42 72.
Sentiments dévoués.
Dr DUBOIS.
Bonjour docteur DUBOIS, expert. Je vous contacte de *****, vous êtes de France . Mon problème est le suivant : j’ai un litige contre le SPF Sécurité Sociale pour Personnes Handicapées à **** depuis le mois *****, le //, devant les tribunaux de Belgique à ****. Le tribunal du travail de **** avait désigné un expert judiciaire neutre, le docteur **** en médecine légale de ****, dans un jugement rendu le ** juin ****. L’expert a convoqué les parties concernées à une expertise le lundi ** janvier **** à h du matin. Mon défendeur était le docteur ****, psychiatre à ****. Le SPF Sécurité Sociale pour Personnes Handicapées à ****, inspecteur médecin, n’était pas présent le jour de l’expertise et a finalement préféré le faire à distance. L’expert judiciaire a rendu son rapport définitif le ** juin ****, indiquant ** points d’autonomie depuis le ** novembre ****, ainsi que plus de **% de son origine.
Le tribunal du travail de **** a demandé un complément d’information à l’expert judiciaire neutre **** en médecine légale de ****, expert confirmé le * mars ****, toujours sur les ** points d’autonomie depuis le ** novembre ****, ainsi que plus de **% de son origine. Le tribunal du travail de **** a entériné le rapport d’expertise médicale définitivement dans son jugement rendu le * septembre ****, confirmant les ** points d’autonomie depuis le ** novembre ****, ainsi que plus de **% de son origine.
L’État belge a fait appel de la décision devant la Cour du Travail, appel civil de ****, car il indique que l’expert judiciaire neutre **** en médecine légale de **** n’était pas expert psychiatre. La Cour du Travail, appel civil, dans son jugement rendu le ** août ****, a indiqué le remplacement de l’expert judiciaire neutre psychiatre, le docteur **** de ****. Il nous a convoqués le vendredi ** février **** à h du matin en appel, toutes les parties concernées étaient bien présentes, notamment le docteur ****, psychiatre à ****, ainsi que le docteur ****, expert en médecine légale de ****. La partie adverse du SPF Sécurité Sociale pour Personnes Handicapées à ****, inspecteur docteur ****, expert en appel, a modifié quatre (4) points d’autonomie depuis le ** novembre ****, passant à ** points d’autonomie au lieu de **. Cette différence a des conséquences financières, car je perdrais plus de *** euros par mois.
Les médecins défendeurs ne sont pas d’accord avec les décisions prises par l’expert. Le docteur ****, psychiatre à ****, a répondu aux préliminaires en laissant jusqu’au ** avril **** pour répliquer. Le docteur ****, expert en médecine légale de ****, a réagi le ** mars ****, tout comme le docteur ****, psychiatre à ****, qui a réagi après l’expert judiciaire neutre psychiatre, le docteur **** de ****, a rendu son rapport définitif le ** mai ****, confirmant le maintien de quatre (4) points d’autonomie depuis le ** novembre ****. Le docteur ****, psychiatre à ****, a réagi le ** juin **** aux conclusions finales, tout comme le docteur ****, expert en médecine légale de ****, le ** mai ****, en réagissant aux conclusions finales de l’expert et indiquant que l’expert a répondu à sa façon, etc. Ils ont demandé au conseil de l’avocat, maître ****, avocat de ****, de contester le rapport d’expertise médicale judiciaire psychiatrique du docteur **** rendu le ** mai ****.
J’ai obtenu plusieurs autres avis. Le docteur ****, psychiatre de ****, dans son rapport médical du ** août ****, a indiqué que la situation n’avait pas changé depuis mon dernier rapport fait à l’époque de Monsieur **** et que je devrais rester à ** points d’autonomie. Elle m’avait suivi depuis des années. J’ai également obtenu un avis du docteur ****, expert en médecine et expert judiciaire, dans son rapport du ** août ****, il a indiqué que je devrais rester à ** points d’autonomie.
J’ai également obtenu un avis du docteur ****, expert en médecine et expert judiciaire, dans son rapport du ** août ****, il a indiqué que je devrais rester à ** points d’autonomie depuis le ** novembre ****, en catégorie 5, car au SPF Sécurité Sociale pour Personnes Handicapées à ****, il y a 5 catégories en tout, allant de 0 à trois (3) points d’autonomie dans chaque rubrique.
Également à signaler, le docteur ****, médecin généraliste traitant, le ** octobre ****, a analysé le dossier, concluant à ** points d’autonomie. J’ai donc reçu cinq (5) avis différents sur les ** points d’autonomie, en contradiction avec l’avis de l’expert.
De plus, j’ai obtenu l’avis du docteur ****, thérapeute en médecine physique, dans son rapport du ** octobre ****, qui a clarifié la situation quant à l’invalidité de ** points d’autonomie.
Le rapport de l’assistance sociale de la mutuelle chrétienne de ****, le ** octobre ****, rédigé par madame ****, indique que Monsieur **** fait appel régulièrement à leurs services. Monsieur est dépendant à tous les niveaux et fait appel à de nombreux services d’aide et de soins à domicile, notamment pour les repas, les soins infirmiers, la toilette et l’incontinence, ainsi qu’une télévigilance.
J’ai également obtenu un rapport médical du cabinet du docteur ****, cardiologue, le ** octobre ****, qui mentionne que je suis en litige avec le SPF pour une incapacité due à une affection actuelle, avec une exploitation dans le cadre d’une fatigue toujours importante.
De plus, j’ai reçu un rapport du ** août **** d’une diététicienne qui a clarifié ma situation alimentaire après mon cancer de l’estomac et mon opération du ** septembre **** au CHU de ****.
Il y a également un rapport du ** décembre **** concernant la télévigilance 24h/24 à mon domicile par la mutuelle chrétienne de ****, ainsi qu’une reconnaissance pour mon incontinence urinaire incurable, décision prise par le médecin conseil de la mutuelle chrétienne de **** le ** janvier ****. Pour l’incontinence, pendant trois (3) ans, je toucherai **. euros chaque année.
J’ai clairement clarifié que ma situation relève de problèmes d’ordre psychiatrique et non physique depuis des années. J’ai consulté plusieurs psychiatres. L’expert judiciaire neutre psychiatre, le docteur **** de ****, le jour de l’expertise, lui a remis plus de *** pages à toutes les parties concernées dans le dossier. Le dossier doit être présenté à la Cour du Travail, appel civil, de ****. Les juridictions compétentes ne sont pas obligées de suivre l’avis donné par l’expert judiciaire. J’attends avec impatience votre réponse. Bien à vous, Monsieur Dubois. Mon adresse e-mail est ****.
(Ce commentaire a été anonymisé pour préserver le secret médical.)
Bonjour Monsieur Alain C.,
J’ai bien reçu votre demande.
Malheureusement votre cas ne relève pas de mes compétences.
Sentiments dévoués.
Dr DUBOIS.
Bonjour je suis convoqué par un médecin via mon contrat prevoyance ??? Que dois je savoir pour passer au mieux cette expertise ??
Lorsque vous êtes convoqué par un médecin pour une expertise dans le cadre de votre contrat de prévoyance, assurez-vous de rassembler vos documents médicaux tels que rapports, résultats d’examens, etc., avant l’expertise. Préparez également vos questions et préoccupations, notamment sur l’impact de votre état sur votre vie. Informez-vous sur vos droits, y compris la possibilité d’être accompagné lors de l’expertise.
Pendant l’expertise, soyez honnête et précis dans vos réponses et n’hésitez pas à poser des questions pour éclaircir des points qui vous semblent flous.
Après l’expertise, demandez une copie du rapport d’expertise. Si vous n’êtes pas d’accord avec ses conclusions, vous avez la possibilité de contester et demander une contre-expertise. Enfin, assurez-vous de suivre le dossier en restant en contact avec votre assureur pour connaître les prochaines étapes.