Comment se comporter lors d’une expertise médicale ? – Cabinet d’Expertises Médicales Dr Dubois
Lors d’une expertise médicale, pour la victime d’un accident corporel ou d’une incapacité ou invalidité par maladie, l’objectif est d’obtenir une reconnaissance de ses droits et par la suite une indemnisation de ses préjudices. Afin de faire valoir ses droits en tant que victime, voici comment se comporter lors d’une expertise médicale.
Comment se comporter avant l’expertise médicale ?
La réussite d’une expertise médicale doit permettre d’aboutir à une indemnisation équitable des préjudices corporels de la victime. Cette étape doit impérativement être préparée avec l’assistance du médecin expert en dommage corporel Dr Dubois.
En étant la principale concernée, la victime doit être disponible pour un examen médical, répondre à toutes les questions qui relève parfois de l’intimité ou psychologiquement déstabilisantes notamment si la victime se trouve seule pendant l’expertise médicale. Une victime qui ignore le processus d’expertise devient alors vulnérable face aux questions pertinentes du médecin de l’assureur. Cela pourrait influer ses réponses d’où des conséquences négatives sur son indemnisation voire son avenir.
Le Dr Dubois, médecin assistant la victime ou le malade, joue le rôle du facilitateur tout au long de la procédure en :
- mettant à la disposition du médecin expert désigné par l’assureur ou par le Tribunal tous les documents médicaux relatifs à l’accident :
- les certificats médicaux,
- les comptes rendus et les clichés des imageries médicales : radiographies, scanners, IRM, échographies…
- toutes les ordonnances,
- les électrocardiogrammes,
- les comptes rendus opératoires,
- les dossiers d’hospitalisations,
- les courriers des médecins,
- les attestations des psychologues.
- étant disponible pour répondre aux questions du médecin expert de l’assurance ou judiciaire au sujet des conséquences de l’accident et de son état de santé,
- gardant un contact permanent avec le médecin traitant, le médecin expert de l’assurance ou judiciaire, ou avec son avocat,
Bien connaître ses droits en tant que victime
Rester curieux et bien s’informer sur ses droits pour ne pas être désemparé par ses interlocuteurs ou par l’assureur. Une bonne connaissance même élémentaire de la procédure d’indemnisation du préjudice corporel est essentielle pour mieux se défendre lors des débats d’expertise. La bonne indemnisation est interdépendante de certains facteurs :
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- la bonne compréhension des étapes d’indemnisation,
- la capacité à déchiffrer les étapes d’indemnisation,
- la familiarisation avec les termes juridiques et médicaux,
- la connaissance au préalable du déroulement de l’expertise médicale,
- la bonne relecture de son contrat d’assurance pour connaître ses droits et les différentes garanties…
Voici quelques termes qui pourraient revenir maintes fois et dont la victime doit connaître la signification afin de pouvoir faire valoir ses droits:
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- consolidation médico-légale, qui est différente de la consolidation osseuse, voire de la consolidation situationnelle,
- déficit fonctionnel (partiel ou total, temporaire ou permanent),
- indemnisation du préjudice professionnel,
- incapacité partielle ou permanente,
- indemnisation des souffrances endurées ou pretium doloris…
Sur le même sujet >> Comment se déroule une expertise médicale.
Vigilance vis-à-vis de l’assureur
La victime doit rester vigilante vis-à-vis de l’assureur par rapport à la démarche à suivre après un accident corporel. L’assureur (de la victime ou celui du côté adverse) ne voit pas l’intérêt pour la victime qu’elle se fasse assister d’un médecin conseil choisi par elle-même lors de l’expertise médicale. L’assureur se conforme naturellement aux exigences de délais fixés par la loi Badinter qui lui impose de proposer à la victime une offre d’indemnisation et la mise en place d’une expertise médicale dans un certain délai.
L’assureur peut proposer un médecin en assistance, payé par la compagnie d’assurance, mais évoque rarement la nécessité de l’assistance d’un médecin-conseil indépendant lors l’expertise médicale à venir, même si les médecins conseils sont censés être tous indépendants.
La victime doit toujours se rappeler quels sont les intérêts financiers des compagnies d’assurance. La victime a intérêt à connaître la nature de la mission de chaque intervenant, et par qui elle est rémunérée.
Rester acteur de l’évaluation de ses préjudices
Quelques comportements à adopter par la victime en tant que principal acteur de son dossier d’indemnisation :
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- adresser à l’expert, avant l’expertise, l’ensemble des pièces médicales du dossier, pour bien préparer les opérations expertales
- poser des questions à propos des points de la mission, et des questions posées à l’expert par le mandant
- poser des questions à propos des sujets qui semblent obscurs avant le dépôt du rapport d’expertise. Cela aide à comprendre les termes des conclusions des médecins experts ou la demande faite à propos de l’indemnisation du dommage corporel,
- demander au médecin conseil indépendant son avis sur les sommes proposées par la compagnie d’assurance dans son offre d’indemnisation
Bien choisir son médecin expert en charge de l’expertise médicale
Dans un contexte d’indemnisation de la victime de dommage corporel, de nombreux intervenants tentent de solliciter la victime. Certains intervenants ont d’autres intérêts que celui d’accompagner une victime. Cette dernière ferait mieux d’être particulièrement vigilante.
Le Dr Dubois, médecin expert, réalise tous types d’expertises :
Cas particulier de l’expertise psychiatrique
L’expertise psychiatrique a lieu suite à une demande formulée par un intervenant dans une affaire civile ou pénale. Ce métier est exercé exclusivement par un médecin psychiatre. L’objectif est de réunir des informations en rapport avec la santé mentale et le comportement d’un expertisé.
Qui peut demander une expertise psychiatrique ?
- Le juge des affaires familiales peut demander une expertise psychiatrique dans le cas du divorce en analysant différents facteurs essentiels :
- L’état psychologique de l’enfant,
- La capacité des parents à prendre en charge l’enfant,
- La structure psychologique des parents,
- Le juge des enfants dans le but d’avoir un éclaircissement sur l’aptitude d’un parent présumé défaillant à éduquer son enfant ou à prendre des mesures socio-éducatives ou thérapeutiques.
- Une institution de protection juridique des personnes. Le certificat médical signé par un expert psychiatrique est obligatoire dans toutes mesures de sauvegarde de justice, de tutelle ou de curatelle.
Les questions posées lors d’une expertise psychiatrique
L’article 158 du Code de procédure pénale définit que la mission de l’expert consiste à réaliser un examen des questions purement techniques. Afin de faciliter le travail de l’expert qui est basé sur des faits réels et sans interprétation des constats des autres intervenants dans l’expertise, les questions qui lui seront posées doivent être précises.
Les questions posées lors d’une expertise psychiatrique de la victime devraient être comme suit :
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- L’expertisé est-il passible d’une sanction pénale?
- A-t-il eu une capacité de discernement au moment de l’acte?
- Peut-il être irresponsable vis-à-vis de la procédure pénale?
- Est-ce qu’il nécessite une prise en charge médicale? Cette question permettra, si nécessaire, d’ordonner des soins en complément de la peine.
Comment se comporter lors d’une expertise psychiatrique ?
Lors du rendez-vous d’expertise psychiatrique, la victime:
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- doit être accompagnée de son médecin expert médical,
- doit avoir bien préparé ses griefs en les citant par écrits,
- répond aux questions posées par l’expert sur ses antécédents familiaux, ses antécédents sociaux, scolaires, professionnels, ses traitements médicaux… sur sa relation avec son entourage, ses maladies, ses troubles psychiques, sur sa vie affective, sexuelle…
- est libre de répondre à ces questions ou donner la parole à son médecin expert privé,
- doit bien analyser les conclusions de l’expertise, il peut les rejeter en cas de détection d’incohérence, informer son assureur et procéder à une demande de contre-expertise,
Procédure lors d’une expertise psychiatrique
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- Le médecin expert convoque la personne à expertiser en mentionnant dans la lettre de convocation les informations le concernant (fonctions, titres…), le nom du juge qui l’a mandaté, la date prévue pour l’expertise.
- Reçus dans son cabinet médical, le docteur expert médical procède à une écoute active et objective,
- Durant l’examen médico-psychiatrique, l’expert identifie la moindre maladie mentale ou un trouble de personnalité. Ses observations seront notées dans son rapport d’expertise.
- L’expertise psychiatrique est toujours sous contrôle du juge et respecte le principe du contradictoire,