Loi Badinter et expertises médicales

La loi Badinter est un texte de référence qui régit le système d’indemnisation des usagers de la route comme le piéton, cycliste ou passager d’un véhicule motorisé (hormis le conducteur) et qui sont  victimes d’accident de la route.

Quels sont les préjudices corporels couverts par la loi Badinter?

Les préjudices corporels couvrent l’attente à l’intégrité physique et psychique de la victime d’un accident de circulation. Ils sont répertoriés dans la nomenclature Dintilhac. A cela, nous distinguons deux types de préjudices : ceux des victimes directs (préjudices patrimoniaux et non-patrimoniaux) et ceux des victimes indirects.

Les préjudices des victimes directs – les préjudices patrimoniaux

• Les préjudices patrimoniaux sont qualifié temporaires lorsqu’ils ont lieu avant la consolidation et sont liés :
  • Aux dépenses de santé actuelles consécutives qui résultent de l’accident,
  • Aux pertes de gains professionnels actuels liés à l’arrêt de l’activité professionnelle,
  • Aux frais divers
• Les préjudices patrimoniaux permanents ont lieu après consolidation et sont liés :
  • Aux dépenses de santé futures,
  • A l’assistance d’un tiers,
  • A la perte de gains professionnels futurs liés à l’arrêt d’activité professionnelle,
  • Aux frais de logement et véhicules adaptés,
  • A l’incidence professionnelle,
  • Au préjudice scolaire, universitaire ou préjudice de formation.

Les préjudices des victimes indirects – victime directe encore en vie

Dans ce cas, les préjudices des victimes indirects couvrent :

• • les pertes de revenus et frais divers des proches,
  • le préjudice d’affection lié la douleur morale subie par les proches face à la souffrance de la victime directe,
  • les préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels.

Les préjudices des victimes directs – les préjudices extra-patrimoniaux

• Les préjudices temporaires avant consolidation comprennent :
  • Les souffrances endurées,
  • Le déficit fonctionnel temporaire qui correspond aux gênes temporaires subies suite à la résiliation des activités professionnelles habituelles,
  • Préjudice esthétique temporaire.
• Les préjudices permanents après consolidation comprennent :
  • Le déficit fonctionnel permanent dont l’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP), douleur permanente, altération de la qualité de vie et troubles permanents mettant en cause les conditions d’existence,
  • Le préjudice esthétique permanent,
  • Le préjudice sexuel,
  • Le préjudice d’agrément lié à l’impossibilité de continuer à pratiquer de loisirs comme auparavant,
  • Le préjudice d’établissement lié à la perte d’espoir, de chance de fonder une famille ou de réaliser un projet familial suite à un handicap grave,
  • Le préjudice permanent exceptionnel, il s’agit d’un préjudice atypique en rapport direct avec le handicap permanent.
• Les préjudices évolutifs hors consolidation:
  • En rapport avec toutes pathologies évolutives dont des maladies incurables susceptibles d’évoluer à cause de l’accident.

Les préjudices des victimes indirects – victime directe décédée

Les préjudices couvrent dans ce cas :

• • les frais des obsèques,
  • les pertes de revenus et frais divers des proches,
  • le préjudice d’affection lié à la douleur morale subie par les proches,
  • le préjudice d’accompagnement (préjudice moral subi par les proches dont le traumatisme moral jusqu’au décès de la victime directe.

La loi Badinter dans un accident de la route et les victimes concernées

La loi Badinter 1985 inclut dans un accident de circulation toute sorte d’accident impliquant un véhicule terrestre motorisé équipé de remorques ou semi-remorques en mouvement ou non à l’exception des véhicules des voies ferrées qui ont leur propre voie.

Sont concernés par cette loi du 5 juillet 1985: les deux-roues, vélomoteurs, tracteurs, chariots élévateurs autoporteurs, bus, autocars, chasse-neige, voitures…
Dans le cadre de la loi Badinter, bien qu’il ne soit pas à l’origine d’un accident ou qu’il n’y ait pas subi de dommage, tout véhicule est susceptible d’être impliqué dans un accident.

La notion des victimes selon la loi Badinter

Sont considérés comme victimes d’un accident de circulation ceux ou celles qui ont subi un dommage physique ou psychologique qu’elles soient des piétons, cyclistes, motards ou passager d’un véhicule. Cette loi distingue ce qu’on appelle des victimes privilégiées qui sont composées des :

• • Victimes de moins de 16 ans,
  • Victimes de plus de 70 ans,
  • Personnes invalides de plus de 80 ans.

Quant au conducteur, l’article 4 de la loi Badinter stipule que « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ». En cas d’accident, le conducteur du véhicule motorisé sera donc indemnisé en fonction de sa responsabilité.

Loi Badinter de 1985 : procédures d’indemnisation des victimes et du conducteur

La loi Badinter de 1985 est applicable :

• • à tout accident de circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur soumis à une obligation d’assurance et qu’il y a au moins une victime,
  • à un accident ne résultant pas d’une faute inexcusable : le cas d’un comportement suicidaire ou une suicide,
  • à toute victime dont le véhicule est impliqué dans un accident : véhicule heurté à l’arrêt ou en mouvement.

Procédure d’indemnisation des victimes

Pour les victimes d’accident de circulation, la loi Badinter garantit  qu’elles sont entièrement indemnisées par la responsabilité civile du conducteur responsable de l’accident des dommages matériels, physique et psychologiques subis. Cette procédure n’est pas valable pour les fautes inexcusables : suicide, comportement suicidaire…

Quelques exemples de l’application de la loi Badinter

• • l’indemnisation est à 100% dans le cas d’un piéton qui traverse la rue alors que le feu de signalisation est vert. Même si le piéton est tenu responsable vis-à-vis de la Code de la route, il n’est pas conducteur d’un véhicule motorisé,
  • Même si un cycliste a provoqué un accident de circulation en tournant aveuglement à une intersection, la loi Badinter sur une indemnisation lui est favorable car le vélo n’est pas un véhicule terrestre à moteur,
  • N’étant pas conducteur, un passager d’un deux-roues, victime d’un accident suite au non-respect de la priorité du conducteur, sera également indemnisé.

Procédure d’indemnisation du conducteur

La loi Badinter du 5 juillet 1985 stipule dans son article 4 que « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ». Par conséquent, il sera entièrement indemnisé si seulement il n’a commis aucune violation du Code de la route même s’il a rempli les procédures d’assurance. Il sera toutefois totalement indemnisé s’il n’a aucune responsabilité dans l’accident.

Quelques cas susceptibles de diminuer ou d’annuler l’indemnisation

• • Oubli de pose de ceinture de sécurité,
  • Violation de priorité entraînant un accident de circulation.

Le conducteur a le droit à une indemnisation totale au cas où les circonstances de l’accident sont incertaines, ne permettant pas de prouver une faute.

Etapes et mise en œuvre de la loi Badinter

De la date d’un accident à la fin de la procédure d’indemnisation, l’application de la loi Badinter passe par cinq grandes étapes : la déclaration de l’accident, le démarrage de la procédure, l’évaluation des responsabilités, l’expertise médicale et l’offre d’indemnisation.

1.- La déclaration de l’accident

La mise en œuvre du processus d’indemnisation démarre avec la déclaration par écrit de l’accident par les victimes auprès de leur assureur dans les 5 jours suivant l’accident. Cette déclaration écrite peut être précédée d’une déclaration par téléphone. Elle doit contenir les informations ci-après :

• • Le nom complet de la ou des victimes de l’accident de la route,
  • La date, lieu et circonstances de l’accident,
  • L’identité et coordonnées des témoins,
  • Le numéro du contrat d’assurance.

2.- Le démarrage de la procédure

Après avoir été informé et reçu les informations sur l’accident, l’assureur adresse à (aux) victime(s) un courrier comprenant un questionnaire dans lequel elle doit renseigner :

• • Le détail de ses dommages corporels,
  • Les personnes fiscalement à charge,
  • Les tiers payeurs (organisme de sécurité sociale, employeurs, mutuelles…) sollicités à verser les prestations,

En même temps, l’assureur est libre de faire connaître à la victime son droit :

• • D’avoir à titre gratuit le procès-verbal de la police ou de la gendarmerie,
  • D’être assisté par un avocat ou un médecin de son choix lors de l’expertise médicale.

3.- L’évaluation des responsabilités

C’est à partir du procès-verbal de la police ou de la gendarmerie que seront évaluées les responsabilités. Durant cette étape, l’assureur de la partie adverse cherche des preuves de fautes commises par la victime afin de réduire ou si possible exclure toute idée d’indemnisation.

4.- Expertise médicale dans l’application de la loi Badinter

Cette étape consiste à évaluer les dommages corporels ainsi que le montant d’indemnisation correspondant en prenant en considération :

• • L’avis médical : le médecin de l’assureur examine les pièces médicales en cas de dommages légers,
  • L’expertise médicale pour les dommages importants.

Dans le cadre de l’application de la loi Badinter, il y a trois catégories d’expertises médicales :

• • L’expertise Badinter : mise en œuvre à la demande de l’assureur de la victime. La victime peut demander l’assistance d’un médecin-conseil de son choix. Le rapport est toutefois réalisé par le médecin de l’assureur,
  • L’expertise amiable contradictoire : il s’agit d’une expertise réalisée et signée par au moins deux médecins, chaque signataire étant désigné par l’une des parties,
  • L’expertise judiciaire : mise en œuvre suite à une décision de justice. Ce type d’expertise est réalisé par un expert judiciaire autonome.

5.- L’offre d’indemnité dans le cadre de la loi Badinter

L’offre d’indemnisation est assurée par l’assureur de la victime compte tenu du rapport d’expertise. Le montant de l’indemnité doit permettre de couvrir l’ensemble des préjudices subis. La présentation de l’offre doit se faire dans les 3 mois suivant la demande d’indemnisation et 8 mois maximum à partir de la date de l’accident. Cette procédure est conforme à l’article 12 de la loi Badinter qui stipule que « l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximal de 8 mois à compter de l’accident une offre d’indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ».

Après avoir réfléchi par rapport à l’offre, la victime peut :

• • Accepter l’offre de l’assureur en se réservant la possibilité de revenir sur sa décision dans les 15 jours en avisant l’assureur par une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas contraire, elle sera indemnisée au plus tard 45 jours après son acquiescement. Passé ce délai, l’assureur doit verser des intérêts.
  • Refuser l’offre de l’assureur.

A la demande des particuliers, associations, compagnies d’assurances, organismes sociaux, administrations, magistrats ou tribunaux, le médecin expert indépendant Dr Dubois, intervient dans plusieurs domaines d’expertise :

• • Expertises privées,
  • Expertises médicales,
  • Expertises d’assurances,
  • Expertises judiciaires,
  • Expertises administratives,
  • Expertises de sécurité sociale,
  • Assistance à expertises,
  • Expertises médico-légales,
  • Contre-expertises.

Conformément à l’objectif de la loi Badinter de permettre aux acteurs du système de santé de connaître leur droit et de faciliter leur accès à un système d’indemnisation après un accident corporel, le Cabinet d’expertises médicales – Dr Dubois à Tours réalise des expertises :

• • Après accident de la route,
  • Après accident de droit commun,
  • Après accident de travail,
  • Après accident sportif, domestique,
  • En cas d’incapacité ou d’invalidité,
  • En responsabilité civile, professionnelle ou médicale…
  • Etc.

Contacter le Dr Dubois

DINTILHAC (Tribunaux)

Mission d’expertise médicale DINTILHAC.