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COMMUNICATION DES DOCUMENTS MÉDICAUX
[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row css_animation= » » row_type= »row » use_row_as_full_screen_section= »no » type= »grid » angled_section= »no » text_align= »left » background_image_as_pattern= »without_pattern » padding_top= »80″ padding_bottom= »0″ anchor= »portfolio » background_color= »#ffffff » z_index= » » css= ».vc_custom_1610382760329{padding-top: 10px !important;padding-bottom: 15px !important;} »][vc_column][vc_separator css_animation= »zoomIn » type= »normal » down= »10px »][/vc_column][/vc_row][vc_row css_animation= » » row_type= »row » use_row_as_full_screen_section= »no » type= »full_width » angled_section= »no » text_align= »left » background_image_as_pattern= »without_pattern »][vc_column]
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (dite loi KOUCHNER) et son décret d’application n° 2002-637 du 29 avril 2002 donne aux usagers du système de santé le droit d’accéder directement à leur dossier médical sur simple demande adressé au professionnel de santé ou à l’établissement de santé
La communication des informations peut se faire soit par consultation sur place avec le cas échéant remise de copies de documents, soit par l’envoi de copies de documents sachant que les coûts de reproduction et d’envoi sont à la charge initiale du patient, même s’il peut éventuellement en demander ensuite le remboursement à qui de droit.
Le délai d’obtention des pièces médicales est au maximum de 8 jours, voire 2 mois si le dossier remonte à plus de 5 ans.
En savoir plus sur la communication des documents médicaux dans une expertise médicale
[/vc_column_text][vc_empty_space][/vc_column][/vc_row][vc_row css_animation= » » row_type= »row » use_row_as_full_screen_section= »no » type= »full_width » angled_section= »no » text_align= »left » background_image_as_pattern= »without_pattern »][vc_column][vc_column_text]Les informations relatives à la santé d’une personne détenues par les professionnels ou établissements de santé sont régies par la loi L.111-7 du code de la santé publique, du 4 mars 2002, dite « Loi Kouchner ». Leur communication est formalisée et s’effectue à travers des échanges écrits par les professionnels de santé ou des tiers intervenant dans le domaine médico-juridique et administratif. Cette disposition concerne les comptes rendus de consultation et d’intervention, d’hospitalisation, les résultats d’examen, les prescriptions thérapeutiques, les rapports d’expertises médicales…
En général, cette loi donne aux patients l’autorisation d’accès direct aux informations médicales les concernant auprès du professionnel de santé.[/vc_column_text][vc_empty_space]
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