Expertise médicale et indemnisation suite à une faute inexcusable
L’absence de mesures ou de dispositifs de sécurité dans une entreprise est l’une des sources d’accidents de travail ou de maladies professionnelles dont les employés sont souvent les premières victimes. Les dommages ainsi causés sont préjudiciables et ouvrent droit à une indemnisation suite à une faute inexcusable. Celle-ci devrait toutefois être reconnue par les juridictions compétentes afin que la victime puisse bénéficier d’une réparation des dommages subis. Le Dr Dubois, médecin expert en indemnisation des dommages corporels, assiste les victimes d’une telle situation pour faciliter toutes les démarches d’indemnisation.
Qu’est-ce qu’une faute inexcusable ?
La faute inexcusable se définit par le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité et de protection de la santé de ses employés. Par exemple, la faute inexcusable de l’employeur sur l’amiante expose les salariés dans un contexte d’accident de travail ou de maladie professionnelle causé par l’amiante suite au non-respect de son devoir de protection envers ses employés. L’employeur aurait dû se rendre compte d’un éventuel danger sans n’avoir pris aucune mesure préventive.
![La Faute Inexcusable de l'employeur : [Droit de la Protection Sociale]](https://i.ytimg.com/vi/og00ssfg67c/hqdefault.jpg)
Comment prouver la faute inexcusable ?
L’employé devrait détailler les circonstances de la dégradation de son état de santé, justifier l’existence d’un lien de causalité entre la carence de son employeur et les dommages subis, et prouver les séquelles qui en résultent. Il doit démontrer que l’employeur était conscient d’un éventuel danger mais qu’il n’a pas mis en place des mesures préventives pour l’éviter. Toutefois, l’employé n’apportera pas les preuves de l’implication de son employeur dans les situations suivantes:
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- Si le salarié n’a pas suivi la formation à la sécurité alors que l’accident du travail a eu lieu, l’hypothèse d’une faute inexcusable n’est pas à écarter.
- Lorsqu’un membre de l’entreprise avait signalé le danger au préalable alors que le danger s’est tout de même produit, la faute inexcusable est de droit.
Selon l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, la durée de procédure de la faute inexcusable de l’employeur est de deux ans.
Quels sont les droits de la victime d’une faute inexcusable?
En cas d’accidents de travail ou de maladies professionnelles, les salariés victimes ont droit à une réparation forfaitaire de leurs préjudices suivant le principe du droit commun de la Sécurité sociale. Si la faute inexcusable de l’employeur est reconnue comme étant à l’origine de l’accident ou de la maladie, les salariés victimes auront droit à une indemnisation complémentaire (majoration de leur rente accordée par la CPAM).
Le droit à réparation intégrale des préjudices subis par les victimes d’accident de travail ou de maladie professionnelle suite à une faute inexcusable d’un employeur est déjà reconnu par le Conseil constitutionnel. Les victimes d’une faute inexcusable seront en effet indemnisées.
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Quelles sont les conditions d’indemnisation d’une victime de faute inexcusable ?
Quelle que soit la nature de la faute ou de l’accident, l’obtention et le chiffrage du montant d’indemnisation pour faute inexcusable est soumise à quelques conditions:
Prioritairement, il faut que les preuves de la faute inexcusable de l’employeur soient réunies:
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- l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience de la survenance de la maladie ou du danger,
- il n’a pas mis en place les dispositifs de sécurité permettant d’en préserver ses salariés,
Formation à la sécurité au travail afin d’éviter les accidents du travail.
De son côté, la victime d’une faute inexcusable :
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- doit prouver l’existence du lien de causalité entre l’accident ou la maladie et l’insuffisance de l’employeur,
- fait une déclaration de son accident suite à une faute inexcusable en fonction de ses droits contractuels auprès de sa caisse d’assurance sociale,
- réunit tous les documents pouvant justifier l’accident : certificat médical (surtout le certificat médical initial immédiatement délivré par la clinique ou l’hôpital ou le médecin traitant ou urgentiste), ordonnances, comptes-rendus des interventions (chirurgie, kinésithérapie, rééducation…), les imageries (radiographies et/ou scanner et/ou IRM…), les compte-rendus de spécialistes, justificatifs de soins et traitements, différentes factures lors des interventions médicales, achat de médicaments, rééducation,…
- engage une demande d’indemnisation suite à une faute inexcusable de ses préjudices auprès de la compagnie d’assurance à laquelle elle est affiliée. Elle devrait être assistée par le Dr Dubois, médecin expert de la victime, tout au long de la procédure,
La compagnie d’assurance mandate son médecin expert pour réaliser une expertise médicale et évaluer les préjudices subis par la victime de faute inexcusable. Le rapport d’expertise médicale sera l’élément clé de l’indemnisation des dommages corporels subis par la victime.
Quels sont les préjudices dont la victime peut obtenir réparation en cas de faute
Si la faute inexcusable est justifiée, le salarié victime d’accident de travail ou de maladie professionnelle peut demander une meilleure réparation des préjudices subis:
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- déficit fonctionnel temporaire,
- préjudice sexuel,
- préjudice lié à l’aménagement d’un appartement ou mise en place de la domotique,
- préjudice lié aux frais d’un véhicule adapté en cas d’un handicap,
- préjudices causés par les souffrances physiques et morales,
- préjudices esthétiques et d’agrément,
- préjudice lié à la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle…
Barème d’indemnisation suite à une faute inexcusable
Voici quelques barèmes indicatifs d’indemnisation des préjudices corporels :
| Pretium doloris Préjudices esthétiques (1 à 7) |
Degré de préjudices | Montant estimatif en Euros |
|---|---|---|
| 1/7 | Très léger | jusqu’à 1 500 |
| 2/7 | Léger | 1 500 à 3 000 |
| 3/7 | Modéré | 3 000 à 6 000 |
| 4/7 | Moyen | 6 000 à 10 000 |
| 5/7 | Assez important | 10 000 à 22 000 |
| 6/7 | Important | 22 000 à 35 000 |
| 7/7 | Très important | 35 000 et plus |
| Type de préjudice | Montant correspondant en euros |
|---|---|
| Déficit temporaire | 500 à 900 par mois |
| Préjudice d’agrément | 1 500 à 5 000 |
| Préjudice sexuel | 15 000 |
| Taux d’AIPP = DFP | Fourchette d’indemnisation en euro |
|---|---|
| 15% | 10 000 à 25000 |
| 25% | 20 000 à 40 000 |
| 50% | 100 000 à 150 000 |
| 80% | 240 000 à 320 000 |
| Type de préjudice | Montant correspondant en euros/heure |
|---|---|
| Besoin de tierce personne | 15 à 20 |
| Besoin de Tierce personne (sans difficultés particulières) | 15 |
| Besoin de Tierce personne pour prise en charge particulière: une victime avec trouble du caractère… | 20 |
| Besoin de Tierce personne de surveillance | 11 |
Ces tableaux ne sont qu’indicatifs, tirés du droit commun, et ne s’appliquent pas forcement aux situations de faute inexcusable, tant les situations individuelles sont variables et les barèmes utilisés différents selon les contrats, la législation sociale, ou les Cours d’Appel.
Quelles indemnités en cas de faute inexcusable de l’employeur ?
Dans le cas d’un accident de travail ou maladie professionnelle figurant dans la liste établie par la Sécurité sociale, une victime qui souffre d’une incapacité permanente percevra une indemnité sous forme de rente. Celle-ci sera calculée en fonction du taux d’incapacité et du salaire perçu durant la période d’activité professionnelle.
Quel est le montant de la faute inexcusable de l’employeur ?
Si la faute inexcusable est reconnue, la rente s’élève à 30% du salaire de référence. Si la victime sera indemnisée et que son incapacité est inférieure à 10%, elle percevra le double de son capital.
D’habitude, le barème d’indemnisation d’un accident du travail consiste à multiplier le salaire annuel de référence de la victime par le taux d’incapacité divisé par deux. En cas de faute inexcusable, ce taux est gardé en entier.
Par exemple, si une victime a un taux d’incapacité permanente de 30% suite à son accident de travail et sa rémunération annuelle est de 25 000 euros, sa rente annuelle sera de 25 000 x 30% = 7 500 euros. Des coefficients de revalorisation de rente seront à inclure dans ce calcul chaque année par la CPAM en prenant en compte l’âge et le sexe de la victime.
Objectif et déroulement d’une expertise médicale et indemnisation d’une victime de faute inexcusable avec le Dr Dubois
L’objectif de l’expertise médicale d’une victime de faute inexcusable de l’employeur est de parvenir à l’évaluation des préjudices occasionnés par l’accident de travail ou la maladie professionnelle. Le rapport d’expertise est la pierre angulaire de toute procédure de demande d’indemnisation.
L’expertise médicale en vue d’indemnisation de la victime de faute inexcusable se déroule comme suit:
- Convocation de la victime et de l’employeur par le médecin expert d’assurance,
- La victime sera accompagnée du Dr Dubois, son médecin expert de recours,
- Définition du cadre et les limites de l’expertise par l’expert de l’assurance,
- Vérification et résumé des informations socioprofessionnelles de la victime et celles de l’employeur,
- Rappel des faits et des circonstances de l’accident,
- Résumé l’histoire de la maladie ou de l’accident, rappel sur les soins et traitements médicaux effectués,
- Remise et lecture des doléances de la victime,
- Examen clinique de la victime par le médecin expert,
- Début de la discussion médico-légale, évaluation des préjudices subis par la victime,
- Vérification par le Dr Dubois de la cohérence entre l’évaluation des préjudices et la réalité vécue par la victime,
- Rédaction d’un pré-rapport d’expertise,
- Lecture et apport de remarques ou modification du côté de la victime,
- Rédaction d’un rapport d’expertise définitif notamment dans le cas d’une expertise médicale judiciaire,
- Dépôt du rapport d’expertise médicale.
Le Dr Dubois est responsable de l’organisation du dossier du patient tant avant que pendant la procédure d’expertise médicale. Le patient a la possibilité de le contacter à tout moment par téléphone ou par e-mail afin de se tenir informé de l’état d’avancement de son dossier.
