Le rapport d’expertise médicale
A la suite d’un accident corporel, ayant causé des blessures, un traumatisme physique ou psychologique dont les séquelles ont occasionné un changement radical dans la vie active de la victime, les préjudices qui en résultent restent indemnisables en se référant au rapport d’expertise médicale.
L’expertise médicale à laquelle sont présents le médecin expert d’assurance, la victime, le médecin expert indépendant, le tiers responsable de l’accident (s’il y en a) et son avocat… est une procédure inévitable pour chiffrer les dommages subis et les détailler dans le rapport d’expertise. Cette pièce maîtresse de la demande d’indemnisation sera ensuite remise à l’assureur pour qu’il puisse proposer une indemnisation amiable.
Quels sont les différents types de rapport d’expertise médicale ?
La procédure de demande d’indemnisation comporte généralement deux types de rapport d’expertise :
-
- Rapport d’expertise amiable,
- Rapport d’expertise judiciaire.
Rapport d’expertise amiable
Il s’agit d’un document dans lequel est noté le compte-rendu d’un examen médical, de la discussion sur l’imputabilité de l’accident à l’état de santé initial de la victime et l’évaluation de ses préjudices après un accident.
Le rapport d’expertise médicale a une importance particulière aux yeux de l’organisme payeur pour le chiffrage des dommages corporels et donc sur le montant de l’indemnisation.
En général, un pré-rapport d’expertise permet à la victime et son médecin expert indépendant d’apporter certaines observations ou modifications sur certains points. Le rapport d’expertise définitif sera communiqué après rectification.
Rapport d’expertise judiciaire
En cas d’insatisfaction de la victime par rapport à la façon dont l’organisme d’assurance a évalué ses préjudices, elle a le droit de contester le rapport d’expertise en demandant une contre-expertise amiable. Si après application du principe du contradictoire, les deux parties ne parviennent pas à trouver une solution consensuelle, il est possible de demander une expertise d’arbitrage ou une expertise judiciaire.
Une nouvelle expertise médicale sera ordonnée par un magistrat, la procédure reste similaire à l’expertise initiale tandis que l’objectif n’est pas identique.
A titre consultatif, le rapport d’expertise judiciaire va éclairer le juge avant de trancher.
Quels sont les principaux points clés du rapport d’expertise médicale ?
Le rapport d’expertise médicale amiable est bâti suivant des règles strictes dans lesquelles figurent les principaux points clés ci-après :
-
- Présentation de la victime,
- Exposé des faits,
- Étude des pièces du dossier,
- Examen clinique de la victime,
- Discussion médico-légale,
- Évaluation médico-légale,
- Conclusion médico-légale
Présentation de la victime
Les informations concernant la victime doivent obligatoirement figurer dans le rapport d’expertise médical : sa situation sociale, familiale, professionnelle…
Exposé des faits
En présence des médecins, des avocats et de l’expert, la victime décrit l’accident ou l’évènement médical tel qu’elle l’a vécu, sans oublier aucun détail. Elle peut se servir de ses doléances préalablement écrites pour n’omettre aucun détail pendant sa prise de parole.
En général, ce rendez-vous devrait être préparé à l’avance avec le Dr Dubois, médecin expert de recours qui assistera la victime durant la procédure. Le médecin expert se sert des doléances de la victime ainsi que toutes les informations médicales en rapport avec l’accident pour faire son exposé des faits qui devront être les plus proches de la réalité.
Etude des pièces du dossier
Il s’agit d’un rappel chronologique des faits faisant référence à l’ensemble de soins effectués ainsi que d’autres informations et pièces médicales importantes.
Il est toujours préférable que le médecin expert soit déjà au courant des détails du dossier médical du patient bien avant le rendez-vous d’expertise.
Lors de son intervention, le médecin expert pourrait rectifier, appuyer ou contester certaines idées développées par la victime.
Examen médical clinique de la victime
L’objectif de l’examen clinique est d’avoir toutes les informations médicales concernant la victime : âge, sexe, poids, taille, les cicatrices, les séquelles des blessures, traumatismes ou séquelles en rapport avec l’accident corporel dont les gênes occasionnées, la limitation de l’amplitude des mouvements… Ces informations vont être mentionnées dans le rapport d’expertise médicale.
Discussion médico-légale
Au cours de la discussion médico-légale, l’expert doit répondre aux questions qui lui seront posées dans le cadre de sa mission.
Le rapport d’expertise médicale doit comporter la trace d’une discussion sur la nature de l’accident, sur l’imputabilité à l’accident des lésions initiales, les conséquences des préjudices corporels.
Dans son rapport, le médecin expert utilise un langage simple et compréhensible car le rapport sera aussi adressé à des non-médecins.
Evaluation médico-légale
Il s’agit de l’évaluation de l’ensemble des préjudices corporels détectés durant l’examen clinique médical. Le Dr Dubois, médecin expert en indemnisation des dommages corporels, utilise soit un barème contractuel, soit un barème en Droit Commun ou en Accident de Travail pour évaluer :
-
- Les gênes temporaires partielles qui constituent le Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT),
- L’arrêt temporaire d’activité professionnelle entraînant une Perte de Gains Professionnels,
- Les Souffrances Endurées (SE),
- Le Dommages Esthétique (DE),
- L’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP),
- Le préjudice scolaire,
- Le préjudice d’agrément (PA),
- Le préjudice sexuel (PS),
- Les soins médicaux après consolidation (Dépenses de Santé Futures)
- La Tierce Personne (TP)…
Vidéo : Qu’est ce que l’évaluation médico-légale ? Maître Ceccaldi nous explique ce qu’est l’évaluation médico-légale et précise les experts et spécialités qui sont concernés.
Conclusion médico-légale
Arrivée à la conclusion du rapport d’expertise médico-légale, le Dr Dubois, fera un résumé succinct des chapitres évoqués précédemment avant de donner une conclusion à la fois motivée, précise et claire. Il apporte des précisions et additifs quant à l’état de santé actuel de la victime relatifs à tous les préjudices cités durant l’expertise médicale qui sont liés à l’accident.
En prenant l’exemple de l’expertise judiciaire, les parties concernées disposent de quatre semaines pour faire part de leurs remarques sous forme de dires sur le pré-rapport envoyé par l’expert judiciaire. Annexées au rapport final, ces remarques constituent des questions capitales auxquelles l’expert devra apporter des réponses écrites dans son rapport.
A l’issue des conclusions de l’expert judiciaire, il évalue un à un les principaux postes de préjudices de la victime en y attribuant le coefficient suivant :
| Coefficient (qui sera traduit en euros par le régleur) |
Chefs de préjudices |
|---|---|
| Classes 1 à 4 (10 – 25 – 50 – 75%) |
– Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) |
| 0 à 7/7 | – Souffrance endurées (SE) = Prix de la douleur (Pretium doloris) – Dommage Esthétique (DE) = Préjudice Esthétique (PE) |
| 0 à 100 % | – Atteinte à l’intégrité Physique et Psychique (AIPP) = Incapacité Permanente Partielle (IPP) = Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) |
Sur le même sujet >> Importance de l’expertise médico-légale en cas de litiges liés aux dommages corporels.
Structure générale d’un rapport d’expertise médicale
Un rapport d’expertise médicale irréprochable devrait pouvoir éclairer le juge ainsi que les parties qui ignorent la quasi-totalité du jargon médical. L’expert s’efforce d’être le plus compréhensible possible. Il mentionne dans son rapport les difficultés rencontrées lors des différentes étapes de la rédaction : les investigations, l’établissement des liens entre l’accident et les séquelles…
Un rapport d’expertise médicale se divise en sept grandes parties :
Contenu de la première partie : introduction, présentation
-
- Date et lieu de l’expertise,
- Nom du médecin expert,
- Nom des personnes présentes à l’expertise,
- Références de l’ordonnance judiciaire (date, lieu, tribunal),
- L’objet de la mission de l’expert,
- Les questions posées dans la mission
Le médecin expert certifie avoir réalisé l’examen médical de la victime à telle date et à tel endroit. Il témoigne aussi de la présence des parties concernées comme le médecin, le médecin conseil, l’expert de l’assurance, la partie adverse, les avocats…
Contenu de la deuxième partie : commémoratifs
-
- Rappel des faits par le médecin expert (commémoratifs),
- Exposé des dossiers médicaux, avec tous les documents présentés (pièces médicales),
- Exposé des résultats des examens médicaux,
- Discussion de ces éléments,
Cela conduit aux circonstances de l’accident tel que la victime l’a vécue et l’évolution de ses blessures.
Le médecin expert note l’origine, les références et l’ordre chronologique des documents communiqués. Dans son rapport, il classifie les documents selon la logique pour faciliter le travail du régleur ou du juge.
Contenu de la troisième partie : recherche d’antécédents éventuels
-
- En ne s’intéressant qu’à ceux qui peuvent interférer avec le dossier actuel, et la mission.
Contenu de la quatrième partie : doléances
-
- La victime expose ce dont elle se plaint.
Contenu de la cinquième partie : examen clinique
-
- L’expert nommé procède à un examen clinique médical en présence des autres médecins présents.
Contenu de la sixième partie : discussion
-
- Raisonnement scientifique et analytique qui mènera à la conclusion;
- Evaluation objective et honnête des séquelles,
- Discussion sur les réponses aux questions posées par le régleur ou le juge ; elle doit être simple et compréhensible pour toutes les parties.
- Évaluation des taux d’incapacité et de tous les postes de préjudices par le médecin expert d’après les barèmes en vigueur et selon les questions de la mission.
Contenu de la septième partie : conclusions
-
- Ce sera une véritable réponse claire, courte et synthétique à toutes les questions posées, généralement sous forme de tableau.
Le rapport d’expertise médicale doit être dactylographié et signé. La mission de l’expert se termine au moment où il dépose son rapport, c’est à dire lorsqu’il l’adresse au mandant, qui est celui qui a demandé l’expertise : le plus souvent service médical de la compagnie d’assurance, service médical de la caisse de sécurité sociale, administration ou juge.
Dans le cas d’un accident de la route en Loi Badinter, le délai d’envoi du rapport d’expertise médicale à la compagnie d’assurance, avec double à la victime, est de 3 semaines maximum.
Exemples de rapports d’expertises médicales
En droit commun (avec tiers responsable) : il suffit de répondre dans l’ordre à chacune des 20 questions de la mission Dintilhac.
En contractuel, il convient de répondre à chacune des questions de la mission, selon le contrat. Elles portent souvent sur les périodes d’incapacité (en nombre de jours d’arrêts des activités habituelles) et les taux d’invalidité, fonctionnel et professionnel (en pourcentage de 0 à 100%).
Après accident de service, pour les agents des collectivités locales. A droite le lien officiel du formulaire de Rapport d’expertise médicale, modèle AF3.
Ce modèle de rapport d’expertise médicale comprend différentes parties à remplir par l’agent de la collectivité et le médecin expert médical. Les informations sur le statut social et professionnel de la victime sont renseignées dans la partie réservée à la collectivité.
Dans la partie qui lui est consacrée, l’agent de la collectivité certifie la véracité des renseignements fournis. Les parties réservées au médecin expert renseignent les résultats des examens médicaux, les observations des médecins et le rapport médical.
20 questions de la mission Dintilhac.
Rapport d’expertise médicale, modèle AF3.
