Expertise médicale et indemnisation d’une victime d’affection iatrogène
Arrivée de manière fortuite comme la plupart des accidents, les dégâts de santé occasionnés par l’affection iatrogène peuvent être considérés comme des préjudices corporels. Ce type d’accident médical de la catégorie des aléas thérapeutiques ouvre droit à l’indemnisation d’une victime d’affection iatrogène suivant la loi Kouchner.
Qu’est-ce qu’une affection iatrogène ?
La définition de l’affection iatrogène précise que cette pathologie résulte des conséquences indésirables causées par la prise d’un traitement médical qui, malgré une bonne posologie et une indication correcte pour rétablir la santé, a toutefois causé des dommages sur l’état de santé d’un individu ou d’un groupe. Il ne s’agit donc pas d’une faute médicale qui remet en cause l’intervention du médecin ou du professionnel de santé.
Comment reconnaître une affection iatrogène ?
Afin que les dommages occasionnés par des affections iatrogènes puissent être indemnisés, certaines conditions prévues par la loi doivent être réunies : condition de causalité, d’anormalité et de gravité. Cela pour dire qu’aucune responsabilité n’est engagée que ce soit celle du professionnel et de l’établissement de santé ou celle du producteur de médicaments.
Bien qu’il ne s’agisse pas d’une erreur professionnelle commise par un agent de santé, les préjudices occasionnés restent indemnisables.
L’expertise médicale est l’une des conditions préalables de l’indemnisation des affections iatrogènes. Le Dr Dubois, médecin expert en réparation du dommage corporel, met au service de la victime ses compétences pour déterminer le déroulement des actes de soins, l’attribution des responsabilités et la définition des préjudices indemnisables.
Quels sont les préjudices indemnisables en cas d’affection iatrogène ?
-
- Les préjudices liés aux dommages physiques : incapacité temporaire ou permanente, incapacité partielle ou totale, préjudice esthétique, préjudice sexuel…
- Les préjudices psychologiques ou moraux (voir cet article);
- Les préjudices professionnels : difficulté au travail, impossibilité d’évoluer dans une autre carrière professionnelle…
- Les préjudices sociaux : impossibilité d’avoir une vie famille normale, perte de qualité de vie, privation des plaisirs de la vie (Préjudice d’Agrément)
- Les préjudices économiques : perte de revenus, dépenses engagées en matière de santé…
L’indemnisation de l’affection iatrogène dans le cadre de la loi Kouchner
L’obtention de l’indemnisation des préjudices liés à une négligence médicale ou de l’affection iatrogène par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale tient compte de certains critères de gravités prévus par la loi Kouchner :
-
- Avoir une période d’Incapacité temporaire totale d’au moins 6 mois,
- Avoir au moins 25% de taux d’AIPP,
- Avoir des modifications graves dans les conditions d’existence.
Le patient doit apporter des preuves de l’existence d’une affection iatrogène :
-
- Prise d’un tel ou tel médicament,
- Présence d’un préjudice lié à cette prise de médicament,
- Preuve que ce médicament est bien à l’origine du préjudice.
Rôle de la CRCI et de L’ONIAM dans la procédure d’indemnisation d’une victime d’affection iatrogène
Le rôle de la CRCI (Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation) et de l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) consiste à faciliter la procédure d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux (des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales).
La CRCI facilite les échanges entre la victime d’affection iatrogène et le professionnel de santé durant la procédure d’indemnisation.
L’ONIAM étant le fonds de solidarité qui se charge de l’indemnisation de la victime d’accidents médicaux selon des procédures simples et gratuites.
Sur le même sujet >> Expertises médicales en responsabilité civile professionnelle, médicale ou non
Déroulement d’une expertise médicale et indemnisation d’une victime d’une affection iatrogène avec le Dr Dubois
Souvent ordonnée par la CRCI, l’expertise médicale se fait au cabinet d’un médecin expert qu’elle désigne.
Le rôle du Dr Dubois, médecin expert indépendant consiste à préparer et assister la victime :
-
- Attester et évaluer l’existence d’une faute médicale,
- Justifier l’existence d’un accident iatrogène non-fautif,
- Evaluer l’existence des critères de compétence de la CRCI,
- Evaluer les préjudices de la victime.
Les préjudices à repérer lors de l’expertise médicale sont :
-
- Les gênes temporaires, partielles ou totales qui constituent un déficit temporaire à l’exercice des activités,
- Arrêt des activités professionnelles,
- Dommage esthétique (altération de l’apparence) temporaire et permanent,
- Les aides matérielles (domotique par exemple) ou humaines pour la réalisation des gestes courants de la vie,
- Les soins médicaux avant et après consolidation,
- L’AIPP constitutive du déficit fonctionnel,
- Les souffrances endurées,
- Le préjudice sexuel lié aux séquelles,
- Le préjudice d’agrément,
- L’aide d’une tierce personne en cas de perte d’autonomie,
Durant l’expertise médicale, le Dr Dubois :
-
- Recueille les doléances du patient,
- Réalise un examen médical dans le but de :
- Décrire l’état de santé actuel du patient,
- Constater si son état de santé actuel est la conséquence de l’évolution d’une pathologie initiale,
- Vérifier s’il y a bien eu lieu d’un accident médical comme la maladie iatrogène par exemple.
-
- Si l’examen médical confirme une cause iatrogène, le Dr Dubois indique s’il s’agit du non-respect des règles de l’art et définit ainsi le caractère de l’imputabilité ou bien s’il y a eu lieu des aléas. Il apporte des réponses à la question : Pourquoi l’affection iatrogène a-t-elle occasionné des conséquences anormales sur l’évolution de la pathologie initiale ? Tout en précisant sa gravité.
- Interroge le patient sur ses antécédents médicaux afin de déterminer le degré de vulnérabilité imputable au dommage,
- Réalise un examen clinique minutieux et retranscrit ses constatations dans le rapport d’expertise,
- Evalue les dommages selon les parts respectives :
- Celle qui est rattachée à l’état antérieur,
- Celle liée à la prévision de l’évolution de la pathologie initiale,
- Et celle attribuée aux conséquences anormales du dommage.
Lors du rendez-vous d’expertise médicale, le Dr Dubois accompagne la victime en permanence. Il vérifie la cohérence entre l’évaluation et le chiffrage des préjudices et l’état de santé de la victime. Il remet ensuite le rapport d’expertise à son mandant, c’est-à-dire à la victime.
