Différence entre invalidité et incapacité en sécurité sociale

L’incapacité ou l’invalidité est qualifiée par le régime général de la Sécurité sociale comme étant une maladie ou un handicap ayant causé une altération de l’aptitude d’un salarié à continuer son travail et à gagner sa vie. Le degré de son état physique ou mental séquellaire permettra de déterminera ensuite le taux d’incapacité ou la catégorie d’invalidité.

Le but de cet article est de permettre aux lecteurs de saisir, à travers des questions-réponses, la différence entre l’incapacité et l’invalidité mais aussi de connaître les droits correspondants.

Tandis que le médecin du travail peut faire la déclaration d’inaptitude temporaire ou définitive d’un professionnel, le médecin-conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ou d’une autre Caisse, détermine le taux d’incapacité et la catégorie d’invalidité.

Qu’est-ce que l’incapacité ?

Le terme « incapacité » désigne une situation d’un salarié se trouvant dans le cadre d’un arrêt de travail classique. L’incapacité désigne en effet l’impossibilité de travailler pendant une certaine période.

La consolidation, c’est-à-dire lorsque  l’état de santé devient stable, marque la fin de cette incapacité temporaire. La persistance de séquelles permet alors de déterminer l’invalidité, qui est un état d’incapacité définitif. Un taux d’invalidité est alors fixé.

Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité désigne la réduction de la capacité de travail d’un salarié à 2/3 minimum de l’état physique ou psychologique d’un salarié. Selon les garanties de base de la Sécurité sociale, la reconnaissance de l’invalidité est soumise à deux conditions :

• • L’invalidité est liée à une maladie ou un accident de la vie courante, c’est-à-dire d’origine extra-professionnelle,
  • L’invalidité ouvre droit au versement d’une pension d’invalidité.

L’invalidité est classée par le Code de la Sécurité Sociale selon 3 catégories en fonction desquelles sera calculé le montant de la pension d’invalidité :

Catégorié-1

Elle regroupe les invalides pouvant exercer une activité rémunérée,

Catégorie-2

Elle regroupe les invalides incapables d’exercer une quelconque activité professionnelle,

Catégorie-3

Ce sont les invalides qui, non seulement, ils sont incapables d’exercer une profession mais aussi qui dépendent de l’assistance d’un tiers pour réaliser les actes ordinaires de la vie.

Comment évaluer le taux d’incapacité ?

Le taux d’incapacité ou d’invalidité est évalué selon le degré d’incapacité : léger, modéré ou majeur.

Pour les handicaps modérés et majeurs, le taux est supérieur à 50%.

Le taux d’incapacité détermine l’influence des différentes incapacités dans l’autonomie personnelle de la victime. Le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, mis à jour en 2017, permet de déterminer le taux d’incapacité. Il s’agit d’un outil de mesure permettant d’évaluer le degré d’autonomie d’une victime par rapport aux activités de la vie courante, à savoir la capacité à :

• • S’alimenter,
  • S’habiller et se déshabiller,
  • Utiliser la toilette,
  • Contrôler ses urines,
  • Contrôler ses selles,
  • Se déplacer d’un endroit à l’autre d’une pièce,
  • Marcher sur une surface plate ou en fauteuil roulant
  • Prendre son bain ou sa douche,
  • S’occuper de son hygiène au quotidien,
  • Utiliser un escalier pour monter et descendre…

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Comment évaluer le taux d’invalidité ?

Comparé à l’évaluation d’incapacité, celle d’invalidité après accident de la vie est plus complexe car il faudra déterminer deux principaux faits : les limitations d’activité ainsi que les facteurs sociaux complémentaires. Si la limitation d’activité d’une victime est de 25% et qu’on ajoute à ce taux les facteurs qui rendent impossibles sa participation dans la société, l’invalidité a lieu lorsqu’une personne atteint le taux supérieur à 33%. Cela ouvre droit à un certificat d’invalidité.

Dans quel cas demander une invalidité ?

Outre la réduction de 2/3 de la capacité de travail, un salarié doit remplir les critères suivant afin de demander une invalidité :

• • Etre âgé(e) moins de 62 ans, l’âge légal de la retraite,
  • Membre cotisant à la Sécurité sociale depuis au moins un an au premier jour du mois de l’arrêt du travail ou de la constatation de l’invalidité.

Quels sont les critères de demande pour les salariés ?

Les salariés pouvant demander une invalidité sont ceux qui :

• • Ont versé régulièrement leurs cotisations sur la base d’une rémunération environ 2030 fois le SMIC horaire durant une année civile qui précède l’arrêt du travail,
  • Ont travaillé au moins 600 heures pendant une année précédant l’arrêt du travail ou la déclaration de l’invalidité.

Quels sont les critères de demande pour les indépendants ?

Pour les professionnels indépendants, ils percevront des indemnités journalières maladie au moment de la demande d’invalidité. Autrement, ils doivent:

• • Etre membre cotisant depuis au moins une année à la date de demande de pension et sur les trois années civiles précédant la date où la pension a été effective,
  • Avoir versé des cotisations sur un revenu d’activité annuel moyen au moins égal à 10% de la moyenne annuelle des plafonds de sécurité sociale de ces trois années.

La recevabilité de la demande d’invalidité par la CPAM dépend du respect de ces critères. Si les conditions sont respectées, cet organisme informe le concerné par une lettre recommandée de sa décision de versement de la pension. La CPAM dispose de deux mois pour émettre par lettre recommandée avec accusé de réception sa décision de verser ou non la pension d’invalidité. Au-delà de ce délai, l’absence de réponse vaut refus de la demande. Dans ce cas, le professionnel peut :

• • Soit formuler une nouvelle demande de pension d’invalidité dans les 12 mois à partir de la date de rejet de la première demande,
  • Soit préparer un dossier de contestation de refus de la caisse. L’aide du Dr Dubois, médecin expert indépendant en dommage corporel permet de faciliter la démarche et la procédure de contestation. L’expertise médicale suite à l’invalidité est indispensable pour le salarié en cas d’insatisfaction par rapport à la réponse à sa demande d’une quelconque indemnisation.

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Quel est le montant de l’invalidité ?

Deux éléments sont à prendre en compte pour calculer le montant de l’invalidité d’un professionnel :

• • Sa catégorie d’invalidité (catégorie 1 à 3),
  • Son salaire annuel moyen (la moyenne des 10 meilleures années de salaire),

Ces deux éléments sont conditionnés par les cotisations dans la limite du plafond annuel de Sécurité sociale (3428 € par mois en 2022).

Le salarié ou le professionnel indépendant peut utiliser un simulateur en ligne pour calculer sa pension d’invalidité. Celle-ci est cumulable avec d’autres rentes ou pensions.