Expertises médicales pour les victimes d’actes de terrorisme
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Expertises médicales pour les victimes d’actes de terrorisme – Cabinet d’Expertises Médicales Dr Dubois - Tours & Angers

Expertises médicales pour les victimes d’actes de terrorisme

Le Cabinet d’Expertises Médicales – Dr Dubois assiste la victime dans l’objectif de la faire bénéficier d’une indemnisation compensatrice des préjudices subis suite aux actes de terrorisme (indemnisation des dommages corporels pour les blessés, préjudices moraux et économiques pour les ayants droit en cas de décès de leur proche).

L’expertise médicale est incontournable pour permettre au Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) de faire une offre d’indemnisation. Le FGTI missionne un médecin qui, à son tour, contactera la victime dans un délai de 15 jours pour fixer un rendez-vous et permettre à la victime de se préparer à la réunion d’expertise.

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Préparation à l’expertise médicale pour les victimes d’actes de terrorisme

Avant l’expertise, la victime doit :

  • Constituer son dossier médical pour le remettre au médecin mandaté par le FGTI le jour de l’examen. Ce dossier médical peut être demandé auprès de l’établissement de soin ayant pris en charge la victime ;
  • Préparer un document qui décrit toutes les difficultés rencontrées depuis l’acte de terrorisme et le remettre au médecin désigné par le FGTI.

Rôle du médecin expert

Tout au long de la procédure d’expertise jusqu’à l’indemnisation finale, le Dr Dubois, médecin expert :

  • aide la victime à recueillir les pièces médicales indispensables et à préparer son dossier médical
  • accompagne la victime chez le médecin désigné par le FGTI
  • évalue les séquelles imputables au traumatisme à partir du certificat médical initial (CMI). Le CMI sert de preuve du traumatisme permettant de mettre en cause la responsabilité du tiers,
  • décrit de manière précise et détaillée les lésions constatées,
  • signale si les lésions entraînent une incapacité totale de travail (il précise la durée s’il y en a),
  • évalue les préjudices corporels, matériels et moraux subis

Procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme

Le Fonds de Garantie (FGTI) indemnise toutes les victimes suite au traumatisme ou blessures physiques ou psychiques, ainsi que les ayants droits (parents, enfants, frères, sœurs…) proches de la personne décédée.
Une fois que le dossier est accepté, le FGTI verse la première provision dans les dix jours à partir du dépôt de la demande. Celle-ci est à valoir sur l’indemnisation finale des préjudices. Les autres provisions seront versées suivant la situation médicale et personnelle de la victime jusqu’à sa consolidation.

Le principe d’indemnisation suit celui de la réparation intégrale des préjudices d’ordre physique, psychiques, psychologiques ou économiques. Le FGTI se sert des expertises qui évaluent les différents postes de préjudices basés sur la nomenclature Dintilhac.

A cette liste s’ajoute, pour le cas des victimes d’actes de terrorisme :

  • le Préjudice Exceptionnel Spécifique permanent aux Victimes de Terrorisme (PESVT),
  • le préjudice d’angoisse de mort imminente,
  • le préjudice d’attente et d’inquiétude des proches.

En cas d’expertise contradictoire ordonnée par le FGTI, l’expert :

  • effectue un examen clinique,
  • s’entretient avec la victime,
  • s’entretient avec le Dr Dubois, médecin conseil de la victime et/ou avec son avocat au sujet des différents postes de préjudice.

C’est la raison pour laquelle la victime doit être accompagnée par son médecin conseil et/ou son avocat dès le début des opérations expertales.

DINTILHAC (Tribunaux)

Mission d’expertise médicale DINTILHAC.

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